Avertissements disciplinaires
Licenciement et rupture conventionnelle
Est ce qu'un avertissement disciplinaire qui date de un an et demi remis en main propre mais pas contre décharge ni envoyé en Lar et contesté aussitôt, en début janvier 2010 et fin mars 2010 sont valables pour un licenciement à ce jour. Contestés et approuvés à l'époque par la direction puisque la justificatif était erroné et par la faute de l'exercice de l'autorité hiérarchique de l'employeur?
Question posée le 27/04/2012
Par Belsai23
Département : Creuse (23)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir
Le principe est que l'employeur ne peut utiliser une sanction de plus de trois ans pour constater que le salarié persiste et sanctionner une nouvelle fois peut-être sur le même type de grief. Dans le cas vous indiquez que l'employeur aurait reconnu son erreur en 2010. Tout celà est verbal, la contestation du licenciement pourra entrainer le rappel des évènements de 2010, mais attention à la prescription en l'espèce de 5 ans de la date de ladite sanction. Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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