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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Autorisation de prelevement
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

mon employeur me demande de lui remplir une autorisation de prélèvement sur mon compte personnel pour pouvoir débiter le montant de mes notes de frais réglées avec une carte fournie par lui même .Est il dans la légalité et suis je obligé de lui fournir ces rens...

Par Laurence38
Département : Isère (38)
Question posée le 23/11/2012
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Licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, mon patron est venu me voir mardi 20-11-12 pour me proposer un licenciement économique. J'accepte sa proposition le 21-11-12, et suite a mon accord il me dit qu'il a trouvé une autre solution et refuse maintenant de me licencier économiquement et licencie un...

Par Mimib
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/11/2012
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Paiment jour ferie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour mon patron refuse de me regler un jour ferie si celui ci tombre un dimanche car pour lui ce jour est deja majore donc il compte pas est ce normal ou doit-il quand meme me le payer je travaille en boulangerie merci

Par Charlotte1611942
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/11/2012
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Accrord collectif d entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je voudrais savoir si un accord d'une entreprise s'applique a sa filiale a 100%, sachant que l'entreprise et sa filiale forme une unité économique et sociale

Par Lucius
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/11/2012
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Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir, Date d'entrée chez mon employeur 1982. En longue maladie de 03/12/2007 à 02/12/2010 et mise en invalidité par la sécurité sociale depuis le 03/12/2010. Puis je prétendre à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail par rapport à ma situat...

Par Marrylou
Département : Var (83)
Question posée le 22/11/2012
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évolution de fonction
Fonction publique

La fonction que j'ai, est supprimée et remplacer par une une nouvelle fonction;à ce jour je gagne 28000 euros EN MOYENNE PAR AN , cette nouvelle fonction est rémunérée 18000 euros par ans, peuvent-ils m'imposer cette nouvelle fonction ?Puis je leur demander de sui...

Par Grome
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/11/2012
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Après 6ans de congé parentale.
Licenciement et rupture conventionnelle

madame,monsieur, je voudrais savoir après 6 ans de congé parentale si je fait toujours partie de l'entreprise ou non si oui est ce que je peut faire la demande d'une rupture de contrat conventionnelle et est ce que je peut faire la demande par courrier avec accusé ...

Par Jalyna
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/11/2012
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Licencié pour refus de déplacement?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je suis en CDD, déjà renouvellé une fois il s'arrête au 31/12/12 et ne sera pas reconduit. Depuis que cette décision a été prise on ne me donne plus rien à faire à part faire la "secrétaire de service" (copie, mise sous plis, classement,...). Mon p...

Par Sefila92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/11/2012
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Bonjour, Je suis embauché dans un cabinet d'archi depuis 2 ans en CDI et je souhaite me lancer en parallèle dans la participation à des concours ouverts au public, ainsi qu'au développement de ma créativité dans des réalisations personnelles. Ma question est la ...

Par Thibault
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 21/11/2012
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Cela fait plus de 14 ans que je travail dans un hôpital public et le directeur a porter sur moi des accusations fausses me mettant la pression pour que je démissionne. Je voudrait savoir quels sont les recours, si je peux porter plainte contre lui pour diffamation, ...

Par Marie
Département : Aude (11)
Question posée le 21/11/2012
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