Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Paiment jour ferie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour
mon patron refuse de me regler un jour ferie si celui ci tombre un dimanche car pour lui ce jour est deja majore donc il compte pas est ce normal ou doit-il quand meme me le payer je travaille en boulangerie
merci


Question posée le 23/11/2012

Par Charlotte1611942

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :jour fériétravail du dimanche
Date de la réponse : le 24/11/2012

Bonjour,

Je crois comprendre que le jour férié dont l'employeur vous refuse le paiement, qui est un dimanche, est travaillé ? Et qu'il est payé en heures majorées ?
Pour approfondir cette question, il faut vous référer à la convention collective applicable, puisque les jours fériés ne sont légalement ni "chômés" (non travaillés) ni payés, sauf si la convention collective le prévoit.
Article 27 de la CCN de la boulangerie patisserie :
"Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés.
Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.
Le chômage d'un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération.
Par ailleurs, il est précisé que si un jour férié légal est inclu dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération"

Bien cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK