Changement de qualification,rémunération sans contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je regarde actuellement pour prendre un avocat spécialisé droit du travail suite changement de qualification et rémunération sans avenant à mon contrat CDI ( en 2008 )
Puis-je 6 ans après, entamer une procédure ?
Merci
Cordialement
Question posée le 28/05/2014
Par Christopher40
Département : Isère (38)
Bonjour,
Les délais de prescription d'une action portant sur l'exécution du contrat de travail sont fixés par le Code du travail.
Notamment l'article L 1471-1 créé par la loi de juin 2013 qui dispose que "toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit".
Néanmoins, ce délai ne concerne pas les actions relatives à la réparation du préjudice résultant d'une discrimination, d'un harcèlement sexuel ou moral ...
Cordialement.
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