Droit du travail
Interpretation du statut
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonsoir. Etant assistantes maternelles du particulier employeur, le terme LIBERAL peut-il nous être nommé? MERCI
Question posée le 05/06/2014
Par Eve
Département : Seine-et-Marne (77)
Mots clés de cette question :assistantes maternelles
Date de la réponse : le 06/06/2014
Bonjour,
Ce terme ne correspond pas à votre situation, dans la mesure où il est réservé à une forme d'exercice hors du cadre salarié, c'est-à-dire notamment sans lien de subordination (exemple : avocat).
En ce qui vous concerne, vous êtes bien salariées d'un ou plusieurs employeurs qui doivent vous établir des bulletins de salaire (alors qu'une profession libérale établit des factures ou note d'honoraires) et vous dépendez effectivement de la convention collective du particulier employeur.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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