Reprise d anciennete
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai été salarié d'une société X du 03/10/2011 au 13/03/2014. Cette société a été en liquidation judiciaire et j'ai perçu la totalité de mon solde de tout compte (salaire+ CP+ indemnités licenciements+ préavis 2 mois).
J'ai été embauché par la société Y le 13/03/2104 sur le même poste. Sur mon contrat, il a été mentionné "que mon ancienneté acquise dans le cadre de mes fonctions antérieures sera prise en compte dans le calcul de mes droits (du 03/10/2011 au 12/03/2014). Cette ancienneté apparaît aussi sur mes BS.
Or la société Y a été en Redressement Judiciaire et j'ai été de nouveau licencié au 30/08/2014. J'ai pris le CSP pour avoir l'indemnité de 80% brut puisque j'avais une ancienneté de 2 ans et 11 mois (société X + société Y)-Or Pole emploi m'a refusé cette ancienneté en me disant que la société Y n'avait pas le droit de le faire. Je ne touche donc 57% de mon salaire.
La société Y avait-elle le droit de reprendre cette ancienneté car je souhaite faire appel de cette décision?
Question posée le 28/11/2014
Par Savana
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L’article L.1234-20 du Code du travail dispose clairement que «Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.»
En conséquence, s’il y a eu rupture du contrat de travail, il n’a donc effectivement pas eu « transfert » du contrat de travail et dès lors, l’ancienneté n’est donc pas acquise.
Cordialement
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