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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Licenciement suite au décés de l'employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon employeur est décédé le 19 septembre 2014 j' etais son auxiliaire de vie depuis 21 ans, à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de septembre ni mes indemnités. Le notaire me dit que les héritiers ne sont pas venus signer la succession y a t'il...
Département : Corrèze (19)
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Amplitude horaire et inventaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonsoir, Je travaille actuellement dans un magasin Leader Price et me demande de participer à un inventaire de 20h à minuit alors que ce jour là je travaille déjà de 8h à 14h. L'amplitude est donc de 16h et le temps de travail cumulé est de 10h. Est-ce lÃ...
Département : Gironde (33)
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Rupture période d'essai sans raison fondée
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour. Signature pour un CDI fin 2013 (chez un opérateur téléphonique) avec période d'essai de 2 mois renouvelable. Période d'essai renouvelée, précisant les objectifs à atteindre pour la valider. Début de ce renouvellement, arrêt maladie (justifié) de 3 jo...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Délégué du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Je suis actuellement délégué du personnel dans une SARL dépendant de la convention des cabinets médicaux. On me signale aujourd'hui que le délai du mandat serai passé de deux ans à quatre ans. Pouvez vous me confirmer cette information? En vous r...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Attestation pour un collègue de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
bonjour, j'ai fait une attestation pour une collègue de travail car elle a été licencié abusivement nous sommes plusieurs a lavoir faite je voulais donc savoir si cela rester confidentiel et si mon employeur peut voir cette attestation? cette lettre que le juge p...
Département : Gironde (33)
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Refus application volontaire article l1224-1
Plan social
Bonjour, Dans le cas d'application du l1224-1 avec clause de volontariat (de l'entreprise A vers B), le refus de signer doit est-il considéré comme démission ou traiter comme un licenciement vis à vis de A ; sachant que A (GIE) n'a plus de raison d'exister (dispari...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Refus de congés payés
congés
Bonjour, ma supérieure peut elle systématiquement refuser mes demandes de congés pendant les vacances scolaires au profit des siennes? je n'ai pas eu de vacances scolaires depuis octobre je suis obligée de retirer ma grande de l'école pour partir et je suis obligé...
Département : Essonne (91)
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Rénumération inaptidude licenciement
Inaptitude au travail
Travaillant à la Nanterre depuis Sept 1991 j'ai été reconnu en Invalidité 1ere catégorie depuis Sept 2003 avec aménagement du poste de travail ainsi que mes horaires. En arrêt maladie de puis le 26/02/2012 j'ai effectué une visite de Préreprise au Médecin de ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Conges payer
congés
mom patron a t'il le droit de me faire sauter mes jour de conges accumuler en 2013 vu que je suis en arrêt maladie depuis plus de un ans et demi.
Département : Drôme (26)
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Bonjour, on m'a imposé 3 semaines de congés par anticipation l'été dernier. Depuis ces congés je suis malade et maintenant ils me demandent de les rembourser, est ce normal ?
Département : Bas-Rhin (67)
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