Droit du travail
Refus application volontaire article l1224-1
Plan social
Bonjour,
Dans le cas d'application du l1224-1 avec clause de volontariat (de l'entreprise A vers B), le refus de signer doit est-il considéré comme démission ou traiter comme un licenciement vis à vis de A ; sachant que A (GIE) n'a plus de raison d'exister (disparition d'un des deux composant).
Merci.
Question posée le 05/02/2015
Par Leo37
Département : Indre-et-Loire (37)
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