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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Publicité en salle d'attente
Fonction publique
bonjour, quelle est la loi à propos de la publicité (poster flyer etc) dans la salle d'attente d'un médecin ? comment expliquer que l'article 19 du code de la déontologie médicale l'interdit et que concrètement on en trouve partout ? est-ce que la loi dépe...
Département : Val-de-Marne (94)
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Mise à pied pour faute d'hortographe
Sanction disciplinaire
Bonjour, Mon patron m'annonce que je vais recevoir par lettre recommandé une mise en pied, car il trouve que je fais trop d'erreur d’orthographe et que je ne suis pas assez rigoureuse dans mon travail. Ces erreurs là justifient elles une mise à pied ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Changement de gérant et logement de fonction plus prime astreine
Sanction disciplinaire
Bonjour je suis salarié dans un hôtel, 35heures, réception polyvalent depuis avril 2010 et je bénéficie d'un logement de fonction au sein de celui ci contre le fait d'être en astreinte incendie 6 soirs sur 7. Or un nouveau gérant arrive et je viens de recevoir u...
Département : Haute-Garonne (31)
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Faire une pétition en vue de faire virer un emplyé est ce légal
Harcèlement et discrimination
Bonjour Mr, Mme le gardien de notre immeuble n est pas aimé par tout le monde, certains propriétaires veulent faire une pétition à son encontre pour le "virer", je suis contre de telle pratique. Pouvez vous me dire si une telle pétition à un caractère juridiqu...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Accident de travaille refusé
Accident ou maladie du travail
bonjour, je suis fonctionnaire et je me suis blessé au travaille (luxation de l’épaule) devant ma collègue de boulot. L’après-midi même je me rend au urgence car la douleurs devenait de plus en plus forte. Le lendemain je suis donc allez poser mon arrêt maladi...
Département : Drôme (26)
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Logement de fonction pour nécessité absolue de service
Fonction publique
Depuis 1998, mon mari bénéficie par arrêté municipal d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service avec gratuité du loyer. Le décret du 9 mai 2012 remet-il en cause cette gratuité ?
Département : Essonne (91)
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Clause de loyauté : salarié temps plein et activité annexe
Cumul d'activité
Bonjour, Je suis salarié 100% d'une banque française et je travaille dans la production informatique de cette banque (Activité de suivi des incidents de l'informatique de la banque). Je suis en train de développer un outil que je souhaite vendre à d'autres pr...
Département : Haute-Garonne (31)
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Démission et pacs
Démission
Je suis avec mon ami depuis 9 ans mais nous n'habitons pas sous le même toit pour des raisons professionnelles. Ce dernier se retrouve demandeur d'emploi suite à un rupture conventionnelle. Je suis en CDI. Nous souhaitons concrétiser notre désir de changer de régio...
Département : Côte-d'Or (21)
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Bonjour, Je viens de demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel de 80% suite à mon congé maternité. J'ai demandé à benéficier de ma journée du mercredi. Cependant, dans mon service une collègue à moi vient de faire exactemen...
Département : Seine-Maritime (76)
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Preavis
Démission
Bonjour, Voici ma question : Un employeur délivre un certificat de travail avec la date d'entrée et la date de sortie du salarié. Un employeur peut-il faire réclamation au salarié, d'une somme concernant un préavis non effectué, après la date de sortie inscri...
Département : Isère (38)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
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