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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Rupture du contrat d'un associé
Démission
Bonjour, je suis gérant d'une SARL depuis janvier 2015 et j'ai 2 associés. Depuis le mois de juillet un de mes associés qui possède 35 parts n'est plus venu travaillé et il travail dans une autre entreprise (concurrence). Donc pour mois il a démissionné de ses ...
Département : Ardèche (7)
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Demande d'un casier judiciaire par un patron
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour. Un employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire pour travailler sur un site industriel classé "Seveso 2 seuil haut". Merci de votre réponse. Cordialement.
Département : Rhône (69)
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Est-ce légal de signer 22 contrats de travail sans cdi à la clef ?
Fonction publique
Je remplace actuellement une personne en arrêt maladie. Ceci depuis 2 ans et demi. J'en suis à mon 22ème contrat. Il n'est pas précisé sur ces contrats que je suis en CDD. Je travaille pour une école donc pour la fonction publique. J'aimerais savoir si depuis ce t...
Département : Manche (50)
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35h payé 33,6h
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, mon entreprise travaille en posté continu sur le régime 5x8, 8h/jour.De ce faite nous effectuons 33,6h/semaine.Notre directeur veut nous faire travailler 35h/semaine, ce qui veut dire 8 postes de 8h/an supplémentaires mais non payé. A t il le droit de nous ...
Département : Nord (59)
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Temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Ma connaissance a intégré en 2011 une structure médico-sociale (CC66) en tant que Technicienne paies, poste CDI à mi-temps (0.5 ETP) pour "renfort" à la gestionnaire de paies sur place qui effectuait ses missions à temps plein (1 ETP). Quelques mois après son ar...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Rupture
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,je suis embauchée en CDI en banque, depuis le 2/06/15, avec une période d'essai de 5 mois (fin au 1/11/15). j'ai fais part à ma directrice que je ne souhaitais pas être titularisée après ma période d'essai car je souhaite me reconvertir. je lui ai dis que...
Département : Haut-Rhin (68)
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Indemnités départ
Démission
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive ...
Département : Gard (30)
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Congés payés
congés
Bonjour, L’accord sur le temps de travail du centre de formation dans lequel j’enseigne, dénoncé il y a deux ans, et après non-accord de signature sur le nouveau projet proposé par la direction, prend fin et donne lieu aujourd’hui au retour des contrats initi...
Département : Savoie (73)
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Peut on licencier des salaries lors d'une cession d'activite?
Licenciement et rupture conventionnelle
je travaille dans une agence immobiliere ayant deux activité: gestion locative et transaction. nous sommes 5 salaries, actuellement la partie commerciale ne decolle pas, le salaire des commerciaux est donc financé par la partie gestion locative. L'actionnaire princip...
Département : Morbihan (56)
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Conges annuelles et compte epargne temps
Fonction publique
bonjour, je suis depuis le 1/8/2015 MIS EN RETRAITE ANTICIPEE POUR INVALIDITEE. Aujourd'hui je reviens vers ma drh pour réclamer mon solde de tout compte et l 'on m annonce que rien ne me sera payé , ni mes heures sur mon compte epargne temps ni mes congés payees a...
Département : Vosges (88)
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