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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, Nous signons le pacs le 24 aout soit pendant les congés payés de mon compagnon car son entreprise ferme. Cela lui annule-t-il les 4 jours auxquels il a droit pour événement familial ? Merci de votre réponse. Cordialement.

Par Mj
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 12/07/2016
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Temps de trajet
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour; Actuellement diagnostiqueur immobilier dans un groupe national j'aurai une question à poser.Mon contrat de travail stipule que je suis redevable d'effectuer 8h de travail par jour.Dans notre métier nous sommes amené à nous déplacer souvent j'effectue en ...

Par Haroub
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 11/07/2016
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Bonjour Mon entreprise est japonaise et compte 45 salariés. Nous avons appris la semaine dernière la volonté de la direction de délocaliser notre entreprise en Hongrie sous 3 ans. A priori le plan serait de ses séparer petit à petit des services (production,...

Par Benjamin02
Département : Aisne (2)
Question posée le 11/07/2016
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Bonjour, Je suis cadre en CDI, convention collective syntec. Après 4 ans dans ma société, j'ai posé ma démission en.courrier RAR le 8juin, pour un départ au 10 septembre en me référant aux 3 mois de préavis. Depuis, à l'oral ils m'ont indiqués accepter la...

Par Dulette
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/07/2016
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Le maintien du 13e mois
Accident ou maladie du travail

je suis en arrêt de travail depuis septembre 2014 suite à un accident de travail de moins de mon d'une année. le 13 ème mois est inscrit à mon contrat de travail et l'accord d'entreprise spécifie que la prime ne seras pas payerez arrêt maladie mais pas pour un A...

Par Will
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 09/07/2016
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Bonjour, Je bénéficie ce jour d'un téléphone fourni par mon employeur. Je quitte la société dans 2 semaines. Je souhaiterais bénéficier de la portabilité de mon numéro de téléphone professionnel actuel. Est-ce que mon employeur actuel peut refuser ? Est...

Par Bd72
Département : Oise (60)
Question posée le 08/07/2016
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Cdd sans date de fin
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

je travail dans une société depuis janvier 2015, mon employeur m' a fait 1 premier CDD de 3 mois, puis 1 autre à la suite de celui ci , mais sans date de fin, je suis en remplacement de personne en accident de travail, qui n'a pas l'intention de revenir et qui est to...

Par Nanard
Département : Isère (38)
Question posée le 07/07/2016
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je suis exploitante agricole je souhaite prendre ma retraite. je crée une SCI à L'is et vais être gérante non rénuméréé en ai je le droit.lES DEUX SONT'ILS POSSIBLES merci

Par Det
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 07/07/2016
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Salaire bts
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, ma femme a obtenu un BTS AG, et nous aimerions savoir si l'employeur est obligé de la payer en fonction de son niveau, ou s'il est dans son droit de la payer au SMIC (en sachant qu'avec ce BTS, elle est Niveau IV, échelon 1). Cordialement.

Par Romero_2508
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/07/2016
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Changement de travail
Fonction publique

Employée depuis 1982 dans une école en tant qu'Atsem, je fais aussi surveillance bus et cantine. Depuis 2 ans, la compétence cantine a été transférée à une Codécom. J'ai eu un désaccord(qui n'a rien à voir avec mon travail à la cantine) avec le Président de...

Par Damie55
Département : Meuse (55)
Question posée le 06/07/2016
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