Le maintien du 13e mois
Accident ou maladie du travail
je suis en arrêt de travail depuis septembre 2014 suite à un accident de travail de moins de mon d'une année.
le 13 ème mois est inscrit à mon contrat de travail et l'accord d'entreprise spécifie que la prime ne seras pas payerez arrêt maladie mais pas pour un AT.
Mon employeur refuse de me payer mon 13 MOIS
Il dit vous savez, dans le silence de l'accord d'entreprise et de la convention collective, c'est la loi qui prévaut, et la jurisprudence que nous avons consultée va dans le sens de notre action. ????
aucune précision sur l'article du texte de loi et de la juristeprudence
a quoi ce réfère t'il le calcul du 13 mois je suis en AT
convention collective des entreprises artistiques et culturelles
accord d'entreprise
article 15 Les absences pour maladie au de la de 6 mois cumulés de date à date ne sont pas prise en compte
pouvez vous SVP me dire sit je peut obtenir mon 13 MOIS OU NON
Si la loi vas dans mon sans ou non
WILFRID GOULLIEUX
Question posée le 09/07/2016
Par Will
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Article L. 1226-7 : "la durée des périodes de suspension (du contrat de travail pour accident du travail) est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise".
Cependant, la Cour de cassation qui interprète la loi considère que cet article ne s'applique pas aux primes conventionnelles (Cass. soc., 12 sept. 1990, n° 87-43110), ce qui me semble discutable.
Bien cordialement
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