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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Que faire après la cour d'appel
Inaptitude au travail
Bonjour, en février 2012 j'ai été licencié suite inaptitude par le médecin du travail suite à maladie professionnelle. A mon employeur j'ai demandé le doublement des indemnités qu'il a accepté ensuite j'ai demandé le paiement des 2 mois de préavis et congés ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit aux congés payer
congés
après une démition pour un autre poste en mars 2016 je n ais tous jour pas toucher le soldes de mes congés payer, la caisse du batiment m informe par courier que mon ancien employeur ne s est pas aquiter des versement sosciot de 2015 a 2016? apres contact avec télé...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Droit d'usage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour Mon employeur a décidé de supprimer un droit d'usage,il a fait l'information aux salariés par une note interne envoyée par mail sur la messagerie en interne seulement 40 salariés n'ont pas de poste informatique est ce légale
Département : Savoie (73)
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Transfert de contrat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour Je suis déléguée Syndicale je travail dans un OPH nous sommes 200 salariés nous sommes en UES avec une SEM l'OPH va être cédé a la SEM tout les contrats de travail des salariés de l'OPH ansi que le patrimoine passe en bloc a la SEM si les salariés ...
Département : Savoie (73)
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Cdi commercial preavis
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis commercial dans la vente de dattes ( fruits secs ) en gros depuis le 12 avril 2016, et ai un contrat commercial à objectif, n'ayant pas rempli mes objectifs ses 3 derniers mois mon patron souhaite me licencier. Dans ce cas ai je le droit a un pr...
Département : Val-de-Marne (94)
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Cdi commercial licenciment preavis congé payé panier repas
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis commercial dans la vente de dattes ( fruits secs ) en gros depuis le 12 avril 2016, et ai un contrat commercial à objectif, n'ayant pas rempli mes objectifs ses 3 derniers mois mon patron souhaite me licencier. Dans ce cas ai je le droit a un pr...
Département : Val-de-Marne (94)
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Préavis demission
Démission
Bonjour Actuellement agent de maitrise depuis un an et demi je desire démissionner pour un autre poste. SUr mon contrat mon directeur a indiqué 15 jours de préavis entre 6mois et 2 ans anciennete (ce qui m'arrange pour commencer au plus vite de l'autre cote) La co...
Département : Nord (59)
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Congés payés
congés
bonjour, ma question est: j'ai pris une semaine de congés payés pour moi ça fait 6 jours vu que le dimanche n'est pas travaillé dans mon entreprise, après avoir reçu ma fiche de paye, on me décompte 7 jours et mon salaire a baissé de 100€, sans prime et avec...
Département : Landes (40)
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Cumule de fonctions salarié et mandataire sociale
Cumul d'activité
Bonjour Maitre, Je cumule deux fonctions, la première en tant que salarié (responsable d’une entité technique) dans la société mère sous sa subordination et la deuxième fonction en tant que mandataire social (Administrateur et Directeur Général) de l’une...
Département : (20)
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Affaire prud'homme
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
je viens d'etre condannée au prud homme et je doit etablir un bulletin salaire pour le redressement à la date du 30/06/2008
Département : Alpes-Maritimes (6)
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