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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Dossier administratif
Sanction disciplinaire

bonsoir, Mon supérieur hiérarchique peut-il sans consulter la CNIL mettre dans mon dossier administratif des documents à charge, sans qu'une enquête soit diligentée et que j'en soit avisé ? Ces documents ont servis à me sanctionner. J' ai été muté discipl...

Par Titi
Département : Paris (75)
Question posée le 09/06/2017
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Bonjour, Je suis actuellement en fin de contrat d'apprentissage dans une entreprise qui prendra fin le 30 juin 2017. Cela fait 3 ans et 9 mois que je travaille dans cette entreprise et j'aurai cumulé au 30 juin 2017 35.68 de jours de congés payés qui sont compt...

Par Bolls30
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/06/2017
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Bonjour, Actuellement fonctionnaire de l'Education nationale (professeur titulaire) en CLM (congé de longue maladie), je souhaite me préparer et me présenter au BTS comptabilité et gestion, car mon administration ne peut m'offrir aucune autre possibilité de reconv...

Par Didine
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 09/06/2017
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Problème de contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis responsable après vente itinérant, mon contrat de travail ne stipule pas que je dois dormir à l'hôtel et le patron nous y oblige sans prime mais avec juste le remboursement de l'hôtel et des repas plafonnés. De plus cette été il refuse mes congés car u...

Par Nord
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 08/06/2017
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Temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

sur une organisation mensuelle d un temps partiel (à ma demande): peut il y avoir 1 semaine avec une durée de travail supérieur à 35h exemple semaine 1 31h semaine 2 28h semaine 3 44h semaine 4 30h total 133h Je précise que je suis aide soig...

Par Ppenz
Département : Gironde (33)
Question posée le 08/06/2017
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Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider et que ma question est appropriée. Je suis actuellement en arrêt maladie (j'ai démissionné) et suis prolongé jusqu'à la fin de mon préavis pour ne plus y remettre les pieds. De suite j'ai cherché un travail, fait ...

Par Eden10
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/06/2017
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Bonjour, Je travaille à l'éducation nationale et je viens d'avoir 2 filles nées en Ukraine, à Kiev. De retour en France, j'ai envoyé à mon administration ma demande de congé de paternité, dans les délais de 4 mois et 1 mois avant la date choisie. J'ai join...

Par Ptitscorpion
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/06/2017
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bonjour, Pôle Emploi me demande de rembourser un trop perçu suite a mon ARE.Je n'ai plus cette somme et je suis sans travail .j'ai saisi le comité paritaire de pôle emploi , qui a refusé ma demande d'annulation de dette .de plus je suis soutien familial de ma famil...

Par S.rini
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/06/2017
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Module formation e-learning de 3h30 imposé non rémunéré
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je travaille pour un prestataire de service à domicile. Après mon embauche, j’ai reçu par le service formation un lien sur mon adresse mail personnel pour suivre une formation e-learning.Une formation je rappelle qui m’a été imposée (je ne l’ai p...

Par Nana1313-
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/06/2017
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Caisse assurance
Accident ou maladie du travail

Où doit adresser sa feuille d'arrêt maladie un salarié du régime général qui perçoit par ailleurs une indemnité pour incapacité à un métier artisanal de la part du RSI ? et dans le cas d'un accident du travail, quelles sont les démarches à effectuer ? qui ...

Par Isa
Département : Loire (42)
Question posée le 07/06/2017
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