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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Prévoyance - paiement par l'employeur
Accident ou maladie du travail
Bonjour, En arrêt depuis le 15 mars 2018, je bénéficie d'indemnités cpam directement versés, tous les 14 jours, sur mon compte. Je relève en plus d'un contrat prévoyance, certes souscrit par mon employeur, mais dont je finance une partie par mes cotisations mu...
Département : Eure (27)
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Bonjour, Je suis secrétaire de direction à mi temps dans un SESSAD (convention 66). Je travaille le lundi matin, le mardi et le jeudi. Je bénéficie de 3 congés trimestriels à poser durant les semaines de fermeture du Service. Sachant que la convention collecti...
Département : Nord (59)
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Calcul pour un trop perçu
Accident ou maladie du travail
Bonjour 1-J ai eu un maintien de salaire de l employeurles 2 premiers mois en déduisant les IJSS perçues de la sécurité sociale, dans un premier temps en arrêt pour maladie 2-Suite à la reconnaissance de la maladie professionnelle j ai eu une revalorisation des ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Conges bonifies
congés
Bonjour, J étais a la réunion 16 juil au 29 aout 2018 pour les congés bonifies,puis j ai eu 4 congés annuels(30 au 4 aout)a la suite du congés bonifies. l établissement refuse me donner mes 18 congés annuels restant et me propose de modifier mes congés bonifies...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Cumul et prise de c.e.t.
congés
Des C.E.T. ont été placés sur un compte lorsque j'étais à temps plein. Suite à un cancer, je suis à mi-temps avec une invalidité de la CPAM. Mon employeur m'affirme que mes C.E.T. placés doivent être pris sur mon mi-temps : 50 jours placés à temps plein = 50...
Département : Var (83)
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bonjour, notre direction en boulangerie a décidé de fermer le dimanche 27/02 pour raison personnelle. Sur notre fiche de paie de février une journée de congé nous a été retirée. est-ce legal ?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Démission pendant arrêt maladie
Démission
Bonjour, je suis en arret maladie depuis un mois et demi (arrèt maladie 15 jours renouvelés pour etat anxio dépressif) et je viens d'envoyer ma démission par Lrar le 6/02 dont j'ai eu l'accusé signé au 7/02. J'ai un préavis de 2 mois. Mon arrèt maladie décale...
Département : Paris (75)
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Bonjour, employé de nuit depuis 20 ans en CDI à temps plein dans un établissement régit par les CCN 51, j'ai été informé par ma chef de service que j'avais maintenant droit à un jour de congé supplémentaire d'ancienneté. il m'est imposé de le poser à la sui...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Cet et rtt
congés
Bonjour, Notre employeur peut-il nous imposer de prendre des RTT en congé, plutôt que de les placer dans notre CET. Notre accord d'entreprise stipule que se choix se fait à la discrétion du supérieur hiérarchique. Cela me semble illégale?
Département : Essonne (91)
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Cloture en cours
Cumul d'activité
Bonjour l'entreprise de mon mari cesse au 30 mars, je suis salariée de l'entreprise. La cloture n'aura lieu qu'en décembre, nous licencions un salarié, puis je rester dans l'entreprise jusqu'à la cloture définitive Merci d'avance
Département : Morbihan (56)
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