Clause de non-concurrence
Démission
Bonjour,
J'ai une clause de non-concurrence et j'aimerais savoir si elle est valide par rapport au délai de rétractation de mon ancien employeur.
Il est indiqué sur mon contrat que l'employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours SUIVANT la notification de rupture.
Est-que le jour de la réception de la notification compte dans les 15 jours ou on décompte à partir du lendemain ?
Merci par avance de votre aide.
Cdt.
Question posée le 08/04/2019
Par Kristaelle
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve des dispositions de la convention collective applicable, en principe, le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence est la date de rupture du contrat de travail, soit plus précisément la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement (et non la date de réception de cette lettre).
D'autre part, le respect du délai de renonciation s'apprécie également à la date d'envoi de la lettre de renonciation, et non à celle de la réception de cette lettre par le salarié.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
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