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Droit du travail

Déplacement professionel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Voici mon problème que je n'arrive pas à résoudre avec mon entreprise.
Pour commencer je suis cadre horaire 37H.

Je suis Field Service Engineer donc amené à me déplacer.

Ma journée qui me pose problème est celle-ci :

Je suis parti à 4h du matin un Lundi pour un client au USA sur un vol en eco.
Je suis arrivé à 14h le même jour (car 9h de décallage horaire) sur mon lieu de travail, après 22H de trajet avion + voiture.
Je suis ensuite allée travailler pendant 4H.

Je réclame à ma société une demi journée de compensation un le vol longue durée qui augmente ma journée de travail de 4h comme stipulé dans la convention colléctive de la métallurgie.

Je réclame ensuite une récupération de mes 4h de travail.

Pour conclure ma demi-journée pour voyage longue durée est accépté, cependant les heures supplémentaire sont refusé car il est d'après eux normal d'aller travailler après plus de 20h de vol.

Pourriez vous m'éclairer ?

Je vous remercie par avance,
Bien Cordialement.


Question posée le 08/04/2019

Par Brice13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 09/04/2019

Bonjour,

L’article L. 3121-27 du Code du travail précise que la durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaires.

Pour les cadres qui ne sont pas sous le régime du forfait-jour, toute heure effectuée au-delà de cette durée légale hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire, et ce dans la limite d'un contingent de 220 heures par an par salarié.

En outre,la rémunération des heures supplémentaires est par principe fixée par accord ou convention collective, mais, à défaut de disposition, le Code du travail précise que ces heures font l’objet d’une majoration horaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes.

Toutefois, la rémunération de ces heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur de remplacement, dont la durée est fixée de la même façon que pour la majoration de rémunération.

Ainsi, dès lors que le salarié effectue une heure supplémentaire, il lui est possible de demander un repos de remplacement d’une durée maximale de 1,25 heure.

D’autre part, si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures, il bénéficie également de périodes de repos correspondant à 50% des heures accomplies au-delà de ce contingent et 100% si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.

En tout état de cause, ces dispositions légales sont généralement amandées, dans un sens plus favorable au salarié, par des conventions ou accords collectifs, de branche ou d’entreprise.

Nous vous invitons donc dans votre cas à regarder les conditions de rémunération des heures supplémentaires et de contreparties en repos prévues par la convention ou l’accord collectif applicable à votre entreprise.

Bien à vous,

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