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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Sujet
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Statut
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Je viens de me rendre compte que j'ai travaillé 6 jours pour une entreprise sans aucun statut. Je n'étais ni salarié car le jour où j'ai déposé mon cv ils m'ont dit ne pas signer de cdi ou cdd, ni le statut d'auto entrepreneur alors qu'ils m'ont dit ne c...
Département : Paris (75)
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Don de jours
congés
Est-il légal dans un accord pour le don de jours de congés de mentionner ceci : 'au préalable, le salarié bénéficiaire aura consommé toutes ses possibilités d'absences rémunérées ou non ' avant de pouvoir poser les jours qui lui ont été donnés. Merci,
Département : Loire-Atlantique (44)
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Sursalaire
congés
Bonjour, Est ce que les sursalaires des heures irrégulière (à partir de 20h) sont payés lorsque nous sommes en congé payé ?
Département : Morbihan (56)
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Invalidité et déclaration pour activitée non régulière
Inaptitude au travail
bonjour, Je suis en invaliditée 2 ,et j'aimerai vendre mes petites "créations artisanals" par l'intermédière d'une commercante dans une boutique ou expo. Comment me déclarer afin de rester toujours sur le régime de l'assurance maladie,sachant que cette activité...
Département : Côte-d'Or (21)
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Se faire représenter
Démission
Bonjour, Ayant trop peur de mon employeur (démission pour harcellement, arrêt maladie...), puis -je envoyer quelqu'un cghercher mon solde de tout compte à ma place? Cordialement J.Ledan
Département : Landes (40)
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Solde de tout compte
Démission
Bonjour, Mon employeur a accepté ma démission le 02/08/2019 mais suis en arrêt de travail jusqu'au 09/09/2019, dois-je avertir la CPAM où est-ce automatique? D'autre part, dois- je prendre RDV pour aller chercher mon solde de tout compte ou doit-il être obligatoir...
Département : Landes (40)
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Formation non rémunéré
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J'ai un cdd avec une association prévoyant un paiement par intervention et en fonction des demandes (intervention dans les établissements scolaires). Il y a 4 séances de formation pour préparer au poste (équivalent deux jours) et ils viennent de m'annoncer qu'elles...
Département : Gironde (33)
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Accident du travaille
Accident ou maladie du travail
Bonjour J'AI UNE RENTE AT de 66 % d’incapacité de puits 2004 je voudrai savoir si la prévoyance de mon entreprise aurais du me complété ma rente a la hauteur de mon salaire
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Règles de déplacements pro
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je suis ouvrier dans l'industrie, métallurgie. Mon patron nous fait faire de plus en plus de déplacement professionnel, notamment à l'étranger. Est-ce qu'il est légal de commencer sa journée de travail à 4h30 du matin pour la finir à 20h30 le soi...
Département : Vendée (85)
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Loi sur les astreinte
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour je me permet de vous contacter pour un problème que j'ai sur les astreinte, voilà mon responsable de site me met d'astreinte sauf que je travaille en même temps (7h-14h45) est ce possible et légal? Cordialement
Département : Gard (30)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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