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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Je viens de me rendre compte que j'ai travaillé 6 jours pour une entreprise sans aucun statut. Je n'étais ni salarié car le jour où j'ai déposé mon cv ils m'ont dit ne pas signer de cdi ou cdd, ni le statut d'auto entrepreneur alors qu'ils m'ont dit ne c...

Par Mike
Département : Paris (75)
Question posée le 02/09/2019
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Est-il légal dans un accord pour le don de jours de congés de mentionner ceci : 'au préalable, le salarié bénéficiaire aura consommé toutes ses possibilités d'absences rémunérées ou non ' avant de pouvoir poser les jours qui lui ont été donnés. Merci,

Par Ludivine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/09/2019
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Sursalaire
congés

Bonjour, Est ce que les sursalaires des heures irrégulière (à partir de 20h) sont payés lorsque nous sommes en congé payé ?

Par Mlle20
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/08/2019
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bonjour, Je suis en invaliditée 2 ,et j'aimerai vendre mes petites "créations artisanals" par l'intermédière d'une commercante dans une boutique ou expo. Comment me déclarer afin de rester toujours sur le régime de l'assurance maladie,sachant que cette activité...

Par Jas
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 29/08/2019
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Bonjour, Ayant trop peur de mon employeur (démission pour harcellement, arrêt maladie...), puis -je envoyer quelqu'un cghercher mon solde de tout compte à ma place? Cordialement J.Ledan

Par Tristana
Département : Landes (40)
Question posée le 29/08/2019
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Bonjour, Mon employeur a accepté ma démission le 02/08/2019 mais suis en arrêt de travail jusqu'au 09/09/2019, dois-je avertir la CPAM où est-ce automatique? D'autre part, dois- je prendre RDV pour aller chercher mon solde de tout compte ou doit-il être obligatoir...

Par Tristana
Département : Landes (40)
Question posée le 29/08/2019
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Formation non rémunéré
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

J'ai un cdd avec une association prévoyant un paiement par intervention et en fonction des demandes (intervention dans les établissements scolaires). Il y a 4 séances de formation pour préparer au poste (équivalent deux jours) et ils viennent de m'annoncer qu'elles...

Par Silvia
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/08/2019
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Accident du travaille
Accident ou maladie du travail

Bonjour J'AI UNE RENTE AT de 66 % d’incapacité de puits 2004 je voudrai savoir si la prévoyance de mon entreprise aurais du me complété ma rente a la hauteur de mon salaire

Par Thierry
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/08/2019
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Règles de déplacements pro
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis ouvrier dans l'industrie, métallurgie. Mon patron nous fait faire de plus en plus de déplacement professionnel, notamment à l'étranger. Est-ce qu'il est légal de commencer sa journée de travail à 4h30 du matin pour la finir à 20h30 le soi...

Par Loran
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/08/2019
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Loi sur les astreinte
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je me permet de vous contacter pour un problème que j'ai sur les astreinte, voilà mon responsable de site me met d'astreinte sauf que je travaille en même temps (7h-14h45) est ce possible et légal? Cordialement

Par Romain
Département : Gard (30)
Question posée le 27/08/2019
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