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Droit du travail

Requalification contart de consultant en salariat
Cumul d'activité

J'ai signé un contrat de consultant avec une entreprise qui dit que je pourrais intervenir comme consultant chez ces clients. Ce contrat liste des tarifs mais ne me dit pas combien de prestations je ferais par an. Ce contrat me dit que je dois respecter des régles : utiliser une adresse mail sur le nom du domaine de cette boite, rédiger des comptes rendus de réunion dans une plateforme pour ne pas que les clients ne voit pas que je suis indépendant. Ce contrat prévoit des sanctions si je ne respecte pas cela. Je pourrais aussi être amener à ma déplacer chez les prospects et rédiger des réponses aux appels d'offre mais sans contre partie financière.
Le dirigeant communique avec nous sur les adresses mail qu'il a ouvert sur son nom de domaine. Il nous sollicite souvent pour des avis non rémunéré sur cette adresse mail
J'ai eu 1 mission, mais il ne m'a pas demandé de faire un devis pour les missions.
Ceci suffit-il pour prouver qu'il s'agit de contrat de travail et non de consultant ?


Question posée le 14/12/2019

Par Viviagt

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :Faux indépendantvrai salarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/12/2019

Bonjour,

Vous avez certains éléments de nature à vous permettre de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail devant les prud'hommes, surtout si vous n'êtes pas inscrit au moins comme auto-entrepreneur.

Cependant, vous prendre tesz le risque immédiat de perdre cet emploi en engageant une procédure à long terme (prud'hommes+appel) au résultat aléatoire à la reconnaissance de ce contrat de travail vous devrez ajouter des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Si vous êtes prêt à prendre ce risque, vous pouvez commencer à préparer un solide dossier.

Bien cordialement

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