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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Définition activité concurrente
Cumul d'activité
Bonjour, mon contrat de travail sous convention syntec précise dans les obligations professionnelles que je m'engage : "à n'exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de l'association sans autorisation expresse de l'employeur" mes...
Département : Val-de-Marne (94)
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Absolution
Sanction disciplinaire
si l'employeur donne son accord pour l'absolution de sanction. est ce que le travailleur salarie sera rétabli dans ses droits? merci d'avance
Département : Gard (30)
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Fin de période d’essai
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, ma période d’essai se terminai le 02 janvier 2021, mon employeur m’a prévenu oralement le 31 décembre 2020 qu’il ne comptait pas m’embaucher, et donc n’a pas respecté le délais de prévenance. Ayant effectué plus de 70 heures supplémentaires, l...
Département : Calvados (14)
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Camera
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour Mon employeur a posé des caméras vidéo dans l'atelier 5 au total et n'a prévenu personnes ni a la vois ni sur papier a t’il le droit. Merci Cordialement,
Département : Charente-Maritime (17)
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Travaille de jour au travaille de nuit
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je suis mareyeur (dans le poisson) sur la Rochelle. (1 question ) Je travaille de 5 h 30 à 13 h 15. Mon employeur veut changer les horaires du personnelles, de travail de jour au travail de nuit, il veut nous faire commencer à 1 h 00 ou 3 h 00 du ma...
Département : Charente-Maritime (17)
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Lettre constestation des faits avant saisine fpt
Sanction disciplinaire
Je souhaiterais savoir si je dois faire un courrier à mon employeur pour le joindre à mon dossier de saisine de conseil disciplinaire pour contester les faits, avant l'envoi. merci de me donner un modèle titulaire de la fonction publique terr.
Département : Yvelines (78)
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Periode dessaie
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, suite a un litige avec mon employeur celui-ci me dit " donne moi les clés du magasin et va-t'en" pour ne pas dégradé la situation je décide donc de quitté mon lieu de travail . que dois-je faire ? je compte me rendre a mon travail demain... est-ce une b...
Département : Val-de-Marne (94)
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Question sur le cpf
Fonction publique
Bonjour, comment annuler les années de services dues à l'APHP après un congé de formation professionnelle d'un an dans le privé ?(Décoration d'intérieur) Et comment annuler la dette de formation ? Bien cordialement.
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Rétroactivité coefficient
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je suis sous la convention syntec rentrée dans la société en avril 2017. En juin 2019 lors des j'aurai du passer au coeff 115. je leur en ai fait part en octobre 2019 et m'ont dit qu'ils avaient oublié qu'ils me le mettraient en juin 2020. A ce jour j'ai...
Département : Haute-Garonne (31)
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Baisse de gamme voit de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Commercial depuis 13 ans dans la même entreprise, je suis doté d’un véhicule de fonction (Peugeot 5800) dont le contrat de location se renouvèle avec un nouveau 5800 tous les 3 ans. Une récente politique groupe vise a mettre en place une nouvelle strategie de g...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

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