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Droit du travail

Fin de période d’essai
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, ma période d’essai se terminai le 02 janvier 2021, mon employeur m’a prévenu oralement le 31 décembre 2020 qu’il ne comptait pas m’embaucher, et donc n’a pas respecté le délais de prévenance. Ayant effectué plus de 70 heures supplémentaires, l’employeur veut me mettre en repos compensateur 15 jours à partir du 02 janvier 2021 alors que ma période d’essai est terminé, est ce légal ?


Question posée le 02/01/2021

Par Lepello

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :heures supplémentairespériode d'essai repos compensateurrupture

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/01/2021

Bonjour,

Votre employeur n'est pas très prudent de vous notifier la fin de votre période d'essai oralement.

L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé pour la question de la preuve (de la date de la rupture, voire de la décision de la rupture elle même).

Ceci étant, la fin du délai de prevenance peut fort bien se situer après la fin dela période d'essai sans remettre en cause la validité de la rupture.

Pour vos heures supplémentaires, s'il veut vous mettre en repos compensateur, il se tire une balle dans le pied, car dans ce cas ce repos se situant après la fin de la période d'essai, celle ci étant expirée alors que le contrat de travail se poursuit, l'employeur devra engager une procédure de licenciement et avoir un motif valable pour cela.

De plus, le repos compensateur doit être donné en heures majorées, comme si elles étaient payées avec les majorations de 25 % et 50 %.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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