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Droit du travail

Baisse de gamme voit de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Commercial depuis 13 ans dans la même entreprise, je suis doté d’un véhicule de fonction (Peugeot 5800) dont le contrat de location se renouvèle avec un nouveau 5800 tous les 3 ans. Une récente politique groupe vise a mettre en place une nouvelle strategie de gestion du parc voiture. Dans ce cadre, mon employeur me propose le remplacement de ma 5800 par une Renault Captur, soit un véhicule de gamme très largement inférieure. Aucune contre partie ne m’a été proposée ni aucun accord préalable.
Mon contrat de travail ne fait pas état que de véhicule de fonction, sans mentionner marque ou catégorie en particulier ni montant de l’avantage en nature.
Devant ma levée de bouclier, mon employeur me propose maintenant un autre véhicule, de gamme superieur a la Renault mais toujours inférieur au 5800, mais a la condition que je verse de ma poche 5000€.
Existe-t-il des textes de lois sur lesquels je pourrai m’appuyer pour contrer cette situation ?


Question posée le 17/12/2020

Par Falaises

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :clause contractuelleusagevoiture de fonction

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/12/2020

Bonjour,

Il faut distinguer le fait et le droit, et tout ne se trouve pas dans le code du travail ou les "textes de loi".

1. En droit : l'affaire est "pliée" si on se réfère seulement à votre contrat de travail : celui-ci laisse la main à votre employeur pour le choix de la voiture de fonction ; dès l'instant qu'il y a quatre roues, un moteur et une carrosserie, il a rempli son obligation contractuelle;

Vous pouvez compléter votre contrat par la notion "d'usage". Si vous avez toujours eu une voiture de fonction du même standing que la Peugeot 5008, alors l'usage complète le contrat. Mais l'employeur peut plus facilement se défaire d'un usage plus facilement que d'une clause contractuelle, en suivant quelques règles précises qu'il suffit de connaître. Tant qu'il ne les connaît pas, l'usage s'imposera à lui.

2. En fait : c'est ce qui semble se passer autour de vous ; c'est le rapport de forces entre salariés et employeur. Là, cela échappe complètement au juriste. Tout au plus retrouvera-t-il sa compétence (le juriste) lorsqu'il s'agira ou de conforter les anciennes règles, ou d'en établir de nouvelles.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :
Date de la réponse : le 18/12/2020

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons brièvement que le véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition du salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, mais que le salarié peut utiliser tant à des fins professionnelles qu’à des fins personnelles.

Lorsque le véhicule est usé à des fins personnelles par l’employé, ce dernier constitue un avantage en nature qui vient augmenter le montant de sa rémunération et doit être fiscalement traité comme tel.

Le principe de l’octroi d’un véhicule de fonction dépend de la volonté de l’employeur, qui peut notamment décider qu’en raison de l’activité du salarié, l’usage d’un tel véhicule est nécessaire et indispensable.

Lorsque le principe de la mise à disposition d’un véhicule de fonction est prévu dans le contrat de travail, l’employeur ne peut retirer au salarié cet avantage.

En effet, le Code du travail précise explicitement que la modification d’une stipulation du contrat de travail nécessite impérativement l’accord du salarié, qui doit être constaté dans un avenant signé par ce dernier.

L’employeur ne peut donc retirer la mise à disposition du véhicule de fonction à son salarié lorsque cet avantage est explicitement prévu par le contrat de travail.

Dans votre cas, nous comprenons de votre question que si le principe de la mise à disposition du véhicule est bien prévu par votre contrat de travail, la nature de ce véhicule (marque, classe du véhicule, etc.) n’est pas expressément stipulée aux termes de ce dernier.

Ceci implique que si l’employeur, dans le cadre d’une politique d’entreprise ou de groupe comme tel est le cas dans votre situation, décide de changer la marque ou le type du véhicule, cette modification ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Par conséquent, l’employeur est en droit de vous imposer l’usage d’un véhicule qui soit de classe inférieure à celui dont vous bénéficiiez jusqu’alors.

Rien ne vous empêche néanmoins de négocier avec votre employeur quant à la nature du véhicule que ce dernier souhaite vous attribuer comme véhicule de fonction, afin de pouvoir obtenir un véhicule de classe supérieure à celui qu’il entend désormais vous attribuer.

Bien à vous

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