Questions - réponses : Droit du code de la route

j’ai reçu une contravention pour stationnement genant sur un passage reservé a la circulation des véhicules d’interet general prioritaire. L’adresse indiquée sur le PV est rue eric tabarly alors que l’adresse exacte est Quai eric tabarly est non rue puis je ...

Peut-on demander une aide juridictionnelle pour être représenté par un avocat commis d'office. Ou les deux vont de pair? Merci.

a la suite d'une contravention, que j'ai réglée : 45 €, j'ai reçu le 3 avril dernier un courrier venant de l'Officier du ministère public à Rennes et signé de Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, Officier du ministère public me demandant d'envoyer la preuve du paiement...

Puis-je contester un PV pour stationnement sur place handicapé? Places de stationnements longeant la rout.,Sur la 1ére un panneau pour handicapé, sur la deuxième un véhicule je me suis donc mis sur la 3ème je n'avais pas vu les marquages au sol, lignes blanches e...

Bonjour, J'ai reçu un avis de contravention sur lequel l'adresse de l'infraction est notée "rue Charles de Gaulle" et en ville le panneau de la rue est "rue du Général de Gaulle". Est ce qu'on peut prétendre qu'il y a une erreur donc vise de forme ? Merci pour v...

Bonjour, je suis entrain de faire la démarche pour résilier mon contrat d'apprentissage de la conduite avec une auto école car je déménage. Il est donc nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec AR ayant pour objet la résiliation du contrat. Seulement il m...

Bonjour, voilà mon conjoint a vendu en 2011 son véhicule en ayant oublié de remettre le certificat de cession à la prefecture. Aujourd'hui, nous ne cessons de recevoir des contraventions avec points en moins pour excès de vitesse sur ce véhicule... Après r...

A un stop, je me suis arrêtée, j'ai regardé à gauche, à droite, à gauche et j'ai redémarré. Résultat: 90€ et ? points retirés. Ce qui m'a été reproché: ne pas m'être arrêtée pendant 3 secondes Question: que doit-on faire à un stop? Merci pour la r...

Bonjour, Je devais effectué un stage pour récupérer mes 4 points entre le 09/01/13 - 09/05/2013, or les 2 stages que j'avais programmées ont été annulés. On m'informe que le montant de l'amende ne me serait pas remboursés, or je n'ai pas assisté aux stages s...

bonjour, Les nouvelles voitures de police avec radar embarqué sont elles "hors la loi" selon l'article du code de la route R 317-8 qui stipule que la plaque d'immatriculation d'un véhicule doit être fixée de manière INAMOVIBLE...or,pour contrôler les vitesses,la ...