Flashé le 29/12/2016 avec voiture de fonction. dénonciation?
Retrait / récupération de points
Bonjour Maître,
Je me suis fais flashé à 118km/h (ramené à 112km/h) au lieu de 110km/h avec mon véhicule de fonction le 29/12/2016. J'ai reçu l'avis de contravention le 09/01/17 et il est daté au 04/01/2017. Je compte bien payer les 45€ de l'amende.
Mon patron, qui ne dénonçait pas les salariés jusque là, souhaite le faire en me demandant une copie de mon permis de conduire, car il est précisé et encadré en rouge sur les nouveaux avis le risque encouru si non dénonciation.Il me dit que l'arrêté datant du 15/12/2016 et entrant en vigueur le 01/01/2017, ne veut pas dire qu'il s'applique obligatoirement aux infractions commises à partir du 01/01/2017. Puis-je refuser sans qu'il risque de payer à ma place? ou ai-je l'obligation d'accepter la dénonciation et perdre un point ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Sincèrement
WM
Question posée le 10/01/2017
Par Baklaw
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
effectivement cet arrêté est tout récent et va probablement entrainer quelques discussions sur ses modalités d'application.
A priori, et faute de précision, je pencherai plutôt vers une application pour les infractions commises après son entrée en vigueur pour des raisons de prévisibilité de la loi et non rétroactivité.
par ailleurs, cet arrêté impose une obligation de dénonciation, cela ne veut pas dire obligatoirement perte de point. En effet, la perte de point n'intervient qu'après reconnaissance de la culpabilité par décision de justice ou par exécution spontanée (paiement). Il est donc toujours possible de contester la contravention, et notamment pour les questions d'excès de vitesse, où il y a bon nombre de points à vérifier pour s'assurer que l'avis est régulier.
je reste à votre disposition en cas de difficulté
cordialement
Gael Morel
Avocat
gmorel.avocat@live.fr
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