Droit du code de la route
Vice de procédure stupéfiants
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,j'ai été contrôlé positif au volant au cannabis (test salivaire) ainsi qu'à l'alcool, du coup une prise de sang a été faite à l’hôpital. Mais c'est une infirmière qui a effectué cette prise de sang, y'a t'il vice de procédure lorsque ce n'est pas le médecin qui fait celle-ci ? Ce sont les infirmières qui m'ont dit que ce n'était pas normal. Merci
Question posée le 25/01/2017
Par Mathieu31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 26/01/2017
Bonjour,
Effectivement c'est un médecin ou un biologiste qui doit procéder à la prise de sang sinon le prélèvement est fait de façon irrégulière et la procédure peut être annulée.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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