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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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Contravention
Amendes et contraventions
bonjour, je suis verbalisée pour un stationnement sur une bande ou piste cyclable. La contravention doit-elle précisée le n° de la rue où était garé le véhicule sachant qu'une partie de la rue est en stationnent libre ? Cordialement Mme Guillemin
Département : Mayenne (53)
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Perte de point permis de conduire
Retrait / récupération de points
est il vrai que les permis avant 1992,ne sont pas soumit au retrait de point. Si oui pouvez vous me donner l'article. Cordialement
Département : Essonne (91)
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Procés verbal
Amendes et contraventions
Un Agent de la gendarmerie insinue que je suis passé au sens interdit alors qu'il n'était pas sur les lieux au moment des faits, que le sens interdit à été retiré le lendemain, que cela s'est passé il y a deux semaine, il me demande de signer un papier, que dois-...
Département : Essonne (91)
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Pv erreur immatriculation véhicule société
Amendes et contraventions
Bonjour je me suis fait arrêter pour un feu rouge par la police municipale , avec mon camion de société ils ont prit mon permis et la carte grise qui est au nom du gèrant car nous disposons de plusieurs véhicule , je n'ai rien signe car le policier à valide sur un...
Département : Eure (27)
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Pv
Amendes et contraventions
bonjour j'ai louer un vehicule j'ai pris un pv maintenant le loueur me reclame 35e de frais de dossier administratif pour avoir juste renvoyer le pv a la prefecture et que je n'ai toujours pas recu racket ou pas cordialement
Département : Essonne (91)
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Infraction au code de la route
Amendes et contraventions
bonjour, j'ai 17 ans je possède le permis A1 125cc. Jeudi 18 je me suis fait arrêter par les gendarmes, car j'ai ralenti a un stop ou j'avais la visibilité de voir que personne venait mais je ne me suis par arrêter, n'ayant signé aucun documents ils m'ont demand...
Département : Vendée (85)
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Pv stationnement abusif sur parking campus inadapté
Amendes et contraventions
Bien le bonjour et voici ma situation, Dans mon université, nous rencontrons actuellement un problème de stationnement (manque de places) à cause d'un ajout de 2 filières dans le campus qui a été mal répercuté puisque un seul parking a été créé et il fa...
Département : Morbihan (56)
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Conduite à risque
Retrait / récupération de points
Bonjour, Nous avons une personne dans notre entourage proche qui est devenue un véritable danger au volant, nous l'avons vu à plusieurs reprises conduire et cette personne n'est plus en état de le faire(conduite vers la gauche, réflexes trop lents, vitesse inappr...
Département : Aube (10)
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Pbm sur convocation au tribunal alcool au volant
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, Pour faire simple, je me suis fait arreter pour alcoolèmie, on m'a retirer mon permis, je n'ai pas eu de double du PV. Quelques semaines plus tard, on m'a convoqué pour une prise de sang et je n'avais pas bu. J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 1...
Département : Ariège (9)
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Controle infraction routiére par un substitut du procureur
Amendes et contraventions
Bonjour, ce matin en étant sur une route nationale, je me suis fait arrêter par un homme se disant substitut du procureur d'un autre département, me demandant de me garer sur le côté et à exiger un contrôle de permis et de papier du véhicule. il était en civil,...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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