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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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Erreur de date sur contravention
Amendes et contraventions
Bonjour, J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h mais la date de l'infraction est erronée d'1 jour. J'ai effectivement pris la route indiquée dans la contravention mais la veille et non le jour indiqué. Par contre, je n'ai...
Département : Isère (38)
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Vice de procédure ou non ?
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour à vous, Suite à une infraction routière j'aimerais vous posez une question dans le but de savoir si mon cas nécessite de faire appel à un avocat ou non. J'ai été soumis à un dépistage aux stupéfiants qui s'est avéré être positif au cannabis, le pr...
Département : Moselle (57)
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Carte grise
Amendes et contraventions
bonjour hier je me suis fait controlé par la PM ma qustion et on t'il le droit de me confisque ma carte grise pour non changement en pref
Département : Hérault (34)
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Aac avec un permis étranger
Amendes et contraventions
Bonjour, Mon fils "est" en conduite accompagnée, je dispose d'un permis de conduire étranger, ai-je le droit d'officier en temps qu'accompagnateur comme stipulé dans le code de la route ? (J'ai plus de cinq ans de permis). Merci d'avance dans l'attente de votre...
Département : Paris (75)
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Conformité de l'amende
Amendes et contraventions
Bonjour, Serait-il possible de contestation une amende, sur le principe que le retrait de point ne soit pas indiqué en sachant qu'il s'agit d'une infraction entraînant une retrait de 4 points pour non respect d'un stop. Si oui sur la base de quel principe
Département : Essonne (91)
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Lettre d indulgence au procureur de la republique
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, J ai été arrêté par les gendarmes a un taux de 0,43 g d alcool par litre d air expire (donc 0,86 g dans le sang) C est une récidive , je suis donc convoque au TGI d ici peu. Il me reste deux points, je vais faire un stage pour en récupérer 4 ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Exces de vitesse
Amendes et contraventions
Bonjour, Il y a quelque temps je me suis faite arrêtée pour un exces de vitesse supérieur à 50km/h et une amende. Question: J'ai fait opposition à la contravention car je n'ai pas les moyens de la payer. Je dois maintenant assister au tribunal mais je ne peux...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Erreur désignation personne
Amendes et contraventions
Je me suis faite interpellée par des gendarmes pour usage du téléphone au volant. J'ai remis mon permis et assurance par contre ma Carte grise est restée au nom de ma soeur. Malheureusement l'agent s'est trompé et à rempli le PV en indiquant le nom de ma soeur....
Département : Essonne (91)
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Utilisation des plaques u en france
Amendes et contraventions
Bonjour: J'ai été verbalisé pour motif utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire. Je circulait en France avec des plaques professionnelles Suisse et la France à signé la convention de Vienne m'y autorisant, mes documents étaient parfait...
Département : Aveyron (12)
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Contestation de contravention routière
Amendes et contraventions
Bonjour, je suis jeune conductrice et j'ai été contrôlée positivement à l'alcool à 0.14 mg/l (air), j'ai reçu l'avis de contravention mais la description de l'infraction est erronée, elle mentionne la "conduite d'un véhicule de transport en commun avec une conc...
Département : Var (83)
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