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Droit des affaires

Tromperie sur marchandise reçus

bonjour
je suis destockeur j'achète des semi remorque de marchandises non alimentaire je les trie et je les revends
j ai acheté un stock d une solderie entière 2000€ en virement + 1000 € de transport, le probleme c est qu 'à la reception tout était moisi cassé et ne correspondait pas à ce qui s est dit par télephone la personne ne me répond plus ni par mail ni au téléphone, y a t il une possibilité de remboursement
merci joyeux Noel


Question posée le 25/12/2010

Par Destoktout

Date de la réponse : le 04/01/2011

Bonjour,

Dans le cas de dommages causés aux biens avant la livraison, l'acheteur pourra demander remboursement si le produit a été endommagé du fait d'une négligence du vendeur, notamment dans l'acheminement ou la manipulation de ce produit.

Lorsque vous recevez un produit endommagé, vous pouvez donc:
- Accepter le colis ou le refuser,
- Émettre des réserves sur le bon de livraison,
- Émettre des réserves dans les 3 jours suivants par Lettre recommandée avec AR,
- Envoyer rapidement une lettre recommandée avec AR pour demander le remboursement de votre commande.

Dans votre situation, il ne vous reste plus qu'à adresser une lettre de réclamation, en recommandée avec accusé de réception, pour réclamer le remboursement ou le replacement (si possible) de la totalité de la livraison.

Il serait judicieux d'insérer dans ladite lettre un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que passé ce délai et à défaut de remboursement ou remplacement, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.

Vous semblez avoir des difficultés à contacter la personne concernée. Vous pourrez éventuellement trouver les coordonnées du vendeur sur le site "sociétés.com".

A défaut, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat.

Dans une démarche amiable, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-livraison-de-produits-endommages-90.html

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remplacement-pour-livraison-de-produits-endommages-92.html


Cordialement.

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