Questions - réponses : Droit des affaires

mon etablissement doit fermer au 31/07/2011 sur decision administrative et mon bail commercial 3/6/9 a été renouvellé en 2007,comment faire pour ne pas payer de loyer jusqu'en 2013 et terminer le bail en 2011.Merci de votre réponse.

Bonjour, Quelle est la marche à suivre afin d'obtenir les remboursements de mes depenses de santé aupres de ma caisse d'assurance maladie. Mes soins ne me sont plus remboursés depuis l'année 2008, malgre de multiples relmance et justificatifs. Etant atteinte d'un...

je suis gérante associé d'une sarl, je perçois une rémunération de gérante. J'ai déposé une somme sur un compte associé. Je souhaite savoir s'il est possible de demander une avance sur le compte associé alors que pour des problèmes de trésorerie je ne touche...

Bonjour, Nous sommes en EARL en redressement judiciaire.Dans le plan il est prévus l'installation d'un jeune.Hors aujourd'hui les banques nous disent que le projet les intéresse mais compte tenue du passé de L'EARL il ne finance pas. Que pouvons nous faire? Peut o...

quelles procedure entreprendre pour mettre une association en sommeil, pour discorde au sein de l'association

comment controler si mon ami n a pas denoncer le pacs sans que je le sache en subsituant mes courrier.merci

Bonjour, qui doit payer les frais de notaire pour renouvellement de bail commercial? le propriétaire des murs ou le locataire? Merci par avance. Ruffieux

Bonjour, un contrat de prestation de service me lie à une société X. Cette société prévoit de me fournir le personnel, l'entretien du batiment, la mise a disposition de bureaux, une surveillance H 24, un hangar et le local contre la fourniture par ma société d...

Bjr, je souhaite arreter ma sarl (je suis co-gerant 50/50). mais je n'ai jamais recu d'appel de cotiss de la part de la RSI, je ne sais pas comment faire pour mettre tout ca a jour avant de tout arreter. nous avons cree la societe le 21/10/2008. merci pour vos reponses....

bonjour, Une saisie attribution a etait effectué sur mon compte bancaire alor que l'argent présente sur mon compte m'avait etait versée par l'allocation chomage pour me mettre a mon compte en tant qu'auto-entrepeneur hors mon mari décéde avait des dettes l'argent ...