Comment répondre à un marché public à plusieurs

Bonjour,

Afin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs entreprises pour répondre à un marché public est appelé un groupement momentané d'entreprises (GME) et aussi parfois appelé cotraitance.

Le GME est dans l'obligation, selon l'article 51-II du Code des marchés publics, de désigner un de ses membres en qualité de mandataire, dans la majorité des cas, c'est l'entreprise qui a la partie la plus important du marché.

Le mandataire perçoit une rémunération soit par chaque cotraitant proportionnellement aux montant de leur prestation soit par le maître d'ouvrage dans le cadre du lot doit il est l'attributaire.

Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques:
- il dispose d'un mandat donné par les cotraitants;
- si il agit en dehors du mandat, il n'engage pas les entreprises du GME;
- il est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage dès l'attribution du marché;
- il est en charge de la gestion des sous-traitants éventuels (acceptation et agrément par le maître d'ouvrage);
- il est habilité au nom de l'ensemble du groupement à signer le marché et le cas échéant les avenants;
- il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants;
- il centralise et intervient dans les réclamations et les demandes de travaux supplémentaires du maître d'ouvrage ;
- il peut coordonner le chantier ainsi que gérer le compte prorata;
- et d'autres missions spécifiées dans la convention de groupement.

Pour que les choses soient claires, les entreprises signent une convention de groupement pour fixer l'ensemble des règles qui régissent leurs relations. N'étant régi par aucun texte, la pratique, syndicats des entreprises du bâtiment notamment, a crée des modèles pour favoriser et aider ce type de groupement.

Le Code des Marchés Publics 2006 pose le principe du respect de l'intégrité du groupement sauf en cas de mise en liquidation ou redressement judiciaire ou qu'il soit dans l'impossibilité d'accomplir leur prestation. L'administration peut autoriser le groupement à continuer l'exécution qui propose à acceptation des sous-traitants.

Le groupement doit pouvoir faire face à la défaillance de l'un de ses membres. Si le mandataire est solidaire, il a l'obligation de pallier cette défaillance sans modification des clauses du marché et surtout du prix.

Le GME peut être soit conjoint soit solidaire.

Concernant le groupement conjoint :
- les opérateurs économiques membres du groupement, sont des cotraitants, s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, le marché est donc divisé en lots;
- l'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillé des prestations que chaque membre du groupement va exécuter;
- il n'y a pas de solidarité entre les entreprises;
- chaque entreprise ne s'engage que pour la seule partie qu'elle exécute selon l'acte d'engagement;
- le bénéfice de la solidarité du mandataire commun, n'est offerte qu'au maître d'ouvrage, elle ne profite pas aux autres membres du groupement ni aux tiers tels que les fournisseurs et les sous-traitants ou les organismes étatiques;
- les membres du GME ont des compétences complémentaires.

Concernant, le groupement solidaire :
- les prestataires se sont engagés financièrement et solidairement sur la totalité du marché;
- l'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser;
- les membres du GME ont la même compétence.

Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit public.


Cordialement.