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Droit des affaires

Association

Dans une asso loi 1901 en cas de reprise de trésorerie en cours d'année ( suite à une démission pour irrégularié de la part de la présidente ) , le nouveau trésorier est il responsable de l'ancienne comptabilité s'il ne l'a pas dénoncée ?
merçi de votre réponse
cordialement
josette coquillet


Question posée le 25/01/2011

Par Josette

Date de la réponse : le 28/01/2011

Bonjour,

La loi du 1er juillet 1901 ne précise pas d'obligation ou de conditions quant à la tenue d'une comptabilité de l'association.
L'association dispose donc d'une certaine liberté quant à la gestion de ses caisses. Toutefois suivre l'activité de l'association, c'est tenir sa gestion avec soin qui, pour le moins, nécessitera une gestion économique rigoureuse.L'association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations sociales, fiscales qui lui sont propres.
Toutefois, certaines conditions imposent une tenue de comptabilité. Elle permet de pouvoir établir un rapport financier précis lors de l'Assemblée Générale annuelle qui servira en cas de contrôle divers (lors de mouvements financiers importants ou par rapport à l'octroi d'une subvention, par l'administration......)

Dans la mesure où le nouveau trésorier n'était pas responsable des fautes de gestion dans la comptabilité de l'ancien trésorier, il n'a pas à en répondre aujourd'hui.
En revanche, dans le cadre de sa mission, il est tenu de s'appliquer à corriger les fautes qui ont été commises par son prédécesseur.

Bien à vous

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