Remboursement pour service non rendu
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,


La jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères :

- Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne.

- Ensuite le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains.

- Par la suite, le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente.

- Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire.

L'employeur qui n'établit pas de contrat écrit court le risque de sanctions pénales.


Il vous faut déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes, qui devra statuer dans le délai d'un mois.

Néanmoins attention !! L'absence de contrat peut aussi etre la cause d'un travail dissimulé, appelé plus couramment ' travail au noir ' ou ' travail au black ', et défini aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cas c'est vous en tant qu'employeur qui risquez plus que l'employé puisque l'employeur qui se rend coupable du délit de travail dissimulé s'expose aux sanctions des articles L 8224-1 et suivants du Code du travail. La loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 renforce les sanctions en cas de travail dissimulé.

Cordialement.