Comment bloquer une commission chez un notaire
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,

Il n'est pas possible de ' bloquer ' la commission d'une vente en agence immobilière. Néanmoins d'autres solutions s'offrent à vous.


L'article L.3242-1 du Code du Travail précise que le paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances, ' peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes ' (Cass. Soc n' 06-45752 du 27 mars 2008).

Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud'hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 février 2011, juge que les intérêts de retard qui courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes ne réparent pas le préjudice distinct consécutif, pour le salarié, au défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d'échéance respectives qui étaient antérieures. Ainsi, le non paiement des salaires aux échéances peut entraîner la condamnation de l'employeur aux indemnités de retard ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Ainsi, lorsque vous vous apercevez que votre employeur ne vous a pas payé ou tout du moins pas totalement, il est bon de lui signaler une première fois de manière amiable par oral, par mail, ou par lettre simple. Il peut en effet ne s'agir que d'une simple erreur comptable ou informatique, et en cas de bonne foi, l'employeur y remédiera rapidement.

S'il ne réagit pas, il faudra lui réitérer votre demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée avec accusé réception. Ensuite une action en paiement des salaires est à envisagé : vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salaire devient exigible, c'est-à-dire à la date de la paie, pour intenter une telle action devant le Conseil des Prud'hommes en formation de référé.

Je vous invite a télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de demande de solde de tout compte http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-solde-de-tout-compte-1493.html une lettre de contestation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-solde-de-tout-compte-1150.html ainsi qu'un modèle de lettre de mise en demeure de payer le salaire à l'employeur http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html.

Néanmoins aux vues des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Cordialement.