Travaux et remise aux normes dans local commercial
Bail commercial
Bonjour je souhaite avoir quelque renseignement.je suis en location pour un bail commerciale depuis presque 3 ans au début de ma location j'ai du faire refaire l'électricité (la remettre au norme)à mes frais car mon propriétaire ma dit que je louais ce local dans l'état!!!avez t'il le droit? j'ai vu un électricien qui ma dit que mon compteur éléctrique n'etait pas au norme,qui doit le changer, moi ou mon propriétaire?
merci pour ces renseignements
Melle collin
Question posée le 19/04/2011
Par Gwen429
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Il est fréquent de trouver dans les baux commerciaux une clause aux termes de laquelle le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir élever la moindre réclamation.
Cette clause est en effet valide en application du principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du Code civil.
En application d'une telle clause, le bailleur n'est alors exonéré que des réparations et de l'entretien qui auraient été nécessaires lors de la formation du bail, mais non de ceux qui se révéleraient indispensables durant l'exécution (CA Bordeaux, 3e ch., 29 nov. 1950).
En outre, selon la jurisprudence, ladite clause ne permet pas d'exonérer le bailleur des travaux trouvant leur source dans un vice caché (CA Paris, 1re, 7 déc. 1984) ou imposés par l'autorité administrative (Cass. 3e civ., 7 oct. 1998).
S'il entend effectivement se décharger de ces travaux, il devra stipuler expressément en ce sens. A défaut, la seule exonération de l'ensemble des travaux de réparations et d'entretien serait insuffisante (Cass. 3e civ., 10 mai 1989).
La jurisprudence admet en revanche que la clause d'acceptation des lieux en l'état exonère le bailleur des travaux de vétusté mais non de la vétusté qui apparaîtrait au cours de l'exécution du bail (Cass. 3e civ., 21 févr. 2005).
En conséquence, selon que la vétusté de l'installation électrique est intervenue avant ou pendant la durée du bail commercial, les travaux vous incomberont dans la première hypothèse, ou seront à la charge de votre bailleur dans la seconde.
En outre, il est de votre intérêt d'observer si votre bail fait ou non référence à l'article 606 du Code civil relatif à l'usufruit.
En effet, si tel est le cas, vous n'êtes pas tenu au remplacement complet d'une installation électrique devenue hors normes et dangereuse (CA Paris, 26 nov. 1996).
Bien à vous.
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