Conventions reglementees
Assemblées générales et PV

Bonjour,

L'article L 223.19 du code commerce, s'applique aux sociétés à responsabilité limitée.

L'article L 612.5 du code de commerce s'applique quant à lui aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique c'est-à-dire les sociétés civiles. Sous cette appellation, on regroupe des mouvements, organisations, associations qui agissent en dehors de l'Etat et des pouvoirs constitués, pour faire prendre en compte leurs valeurs ou leurs intérêts par les décideurs politiques et économiques. Les ONG, les syndicats, les associations d'usagers, les groupements paysans, les entreprises par exemple, font en théorie partie de la société civile.


Le rapport spécial énumère les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants, associés, directeur général, directeurs généraux délégués ou administrateurs. Le rapport comporte entre autres :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale
- le nom des personnes concernées
- les modalités essentielles de ces conventions
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies
- le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

Il dresse les conventions autorisées au cours de l'exercice, les anciennes conventions se poursuivant sur l'exercice.


Puisque la SARL est détenue par deux SARL a 50/50 c'est en principe la mention de la position des comptes courants rémunérés de ses SARL qui doit être retenue.

Cordialement.