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Droit des affaires

Date texte projet resolution
Assemblées générales et PV

Maître,
Pourriez vous m'indiquer qui doit signer le texte des projets de résolutions et à quelle date il doit être rédigé par rapport à la date de l'assemblée générale.
Par avance je vous remercie.
Cordiales salutations


Question posée le 13/07/2011

Par Lise17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :assemblée générale vote des résolutionsconvocation assemblée généraleprocès verbal assemblée généralerésolutions d'une SARLtextes des résolutions SARL
Date de la réponse : le 18/07/2011

Bonjour,


Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Le texte des résolutions est visé plusieurs fois dans le Code de commerce mais c'est en fait le gérant de la société à responsabilité limitée qui se charge de sa rédaction. Il faut donc être vigilant dans la rédaction des résolutions. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire. Ce texte des résolutions doit présenter le projet de cession et l'agrément ou le refus d'agrément tel qu'il est proposé aux associés de la société.


Les textes de résolution doivent indiquer la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui les propose. De plus, il faudra que le texte des résolutions proposées à l'assemblée coïncide effectivement avec les résolutions adoptées par l'assemblée. Il ne doit pas y avoir de discordance pas plus que de nouvelle résolution ajoutée dans le procès verbal d'assemblée sans avoir été prévue dans l'ordre du jour.

Le texte des projets de résolution est rédigé par le gérant c'est donc à lui de le signer. Il n'y a pas de date prévu par les texte néanmoins le texte des projets de résolution doit être envoyée en même temps que la convocation à l'AG, soit 15 jours avant celle-ci.

La rédaction d'un procès-verbal après chaque assemblée générale est obligatoire afin de constater les décisions prises par les associés.


Il est établi par le gérant qui retranscrit un résumé objectif et fidèle des débats et mentionne les résolutions adoptées.

Lors du vote de ces résolutions, les procès-verbaux sont signés par le président de séance, mais également par les associés et leurs représentants si aucune feuille de présence n'a été signée.

Cordialement.


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