La negociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un marché pu
Conflit avec un fournisseur
la négociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un appel d'offres ouvert est elle légale?
Dans la négative, l'alignement des soumissionnaires est il assimilé à une négociation ? CAS D'UN MARCHE PUBLIC
Question posée le 19/08/2011
Par Betitra
Département : Charente (16)
BONJOUR
Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d'offres ouvert, de négociation avec les candidats. Néanmoins, le I de l'article 59 autorise à demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Une audition des candidats ayant remis une offre ne peut être envisagée que dans ces limites. Seules de ' simples précisions ou compléments ' peuvent alors être demandées (CE, 8 mars 1996, M. Pelte, n' 133198).
Il convient donc de respecter les quatre conditions suivantes :
- l'objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s'avère nécessaire ;
- cette éventualité doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation ;
- le déroulement des auditions doit garantir une stricte égalité entre les candidats ;
- un procès-verbal d'audition doit être établi. Il permettra d'établir, en cas de contentieux éventuel, qu'il n'y a pas eu de négociation et que le candidat s'est borné à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de son offre.
Un alignement n'est pas constitutif d'une négociation dans le cadre d'un marché public.
CORDIALEMENT
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