Droit des affaires
Date validite lettre de change
Conflit avec un fournisseur
Maître,
Un fournisseur qui détient une lettre de change à échéance 31 janvier 2010 peut il encore présenter cette dernière et encaisser les fonds ?
Existe-t-il comme pour les chèques une durée de validité ?
Vous remerciant vivement pour votre retour
Cordiales salutations
Question posée le 23/08/2011
Par Lise17
Département : Charente-Maritime (17)
Date de la réponse : le 23/08/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 23/08/2011
Normalement, sa validité est de 3 ans à compter du 31 janvier 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4ACBAE0A47318A6AB5E9C31D27818012.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161338&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110823
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