Délais de paiement
Recouvrement de factures impayées
Un client de ma société dépasse de façon systématique les délais de paiement maximum de 60 jours prévus par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite LME.
Je suis en contrat de sous traitance avec ce client depuis l'année 2007. Mes factures sont réglées avec parfois plus de 100 jours de délais de paiement. A présent ce client refuse même de payer les pénalités de retard.
Ma question est: dois-je dénoncer ce client ou bien faire une injonction auprès du tribunal de commerce?
Que me conseillez vous?
Question posée le 03/12/2011
Par Olivler
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Pour les contrats conclus entre professionnels, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours.
Si vos contrats prévoient un délai de paiement fixé à 60 jours et que votre fournisseur ne respecte ces délais, ce dernier engage sa responsabilité civile (art. L 442-6 du Code de commerce), et encourt une amende de 15.000 euros d’amende (art. L 441-6).
Dans une décision du 3 mars 2009, la Cour de cassation a également précisé que les pénalités de retard sont dues même lorsqu'elles ne sont pas prévues dans les conditions générales de vente. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain du jour où la facture aurait dû être réglée.
Sauf dispositions contraires, le taux des pénalités de retard correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.
Il est préférable dans un premier temps de solliciter le paiement par la voie amiable, au moyen d’une lettre de relance, puis d’une lettre de mise en demeure.
Vous pourrez ensuite saisir le Tribunal de commerce afin de mettre en place une injonction de payer.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-aupres-d-un-client-pour-facture-impayee-2571.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-facture-2275.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-de-commerce-2578.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-injonction-de-payer-pour-sa-signification-par-un-huissier-de-justice-2566.html
Cordialement.
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