Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Bail commercial ou professionnel
Bail commercial


Bonjour,

Je loue un local pour mon activité de dépôt-vente enfant sous le statut d'auto entrepreneur.
J'ai signé pour ce local un bail précaire du 01/04/09 au 31/03/11.Il y est noté que je ne suis pas assujettie à la TVA
Depuis le 01/04/11 , je paye toujours mon loyer et mon propriétaire encaisse les chèques.

En avril 2012, la secrétaire du propriétaire m'informe qu'on devrait refaire un contrat , je la rencontre pour se mettre d'accord verbalement.On fixe un nouveau loyer que j'ai payé en mai et juin.
Fin mai n'ayant pas reçu le nouveau bail, je la relance J'ai appris entre-temps que les logements mitoyens de mon local(mème propriètaire) ont été jugés insalubres .
Un huissier m'informe que malgré l'abscence d'écrit , j'ai un bail commercial de 9 ans !

J’en informe le propriétaire, qui m'envoie un bail par mail anti-daté du 01/04/2011.
Certaines clauses me sembles abusives.

Ais-je un bail commercial ou professionnel ?
Conséquences d’un refus de signer le bail reçu ?
Merci.


Question posée le 14/06/2012

Par Tazgar

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :bail commercialBail dérogatoirefin

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/06/2012

Bonjour,

Dans votre situation, un bail commercial de 9 ans a effectivement suivi votre bail dérogatoire.

Toutefois, si vous ne vous inscrivez pas au registre du commerce, vous ne pourrez pas bénéficier de l'intégralité des dispositions favorables du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement, révision du loyer à la baisse, faculté de déspécialiser...). Vous devrez vous inscrire pour en réclamer l'application.

En tous les cas, vous pouvez toujours étudier cette situation avec le propriétaire et, dans un nouveau bail dérogatoire, mettre les choses au clair pour qu'à l'issue de votre premier bail dérogatoire, vous soyez convenus d'un commun accord que ce ne soit pas un bail commercial qui s'applique (ce qui implique que vous renonciez expressément au bénéfice du statut des baux commerciaux dans son ensemble). Je vous conseille, pour la rédaction de ce nouveau bail, de faire appel à un professionnel.

Si vous refusiez de signer le bail qui vous est proposé, vous ne pourriez néanmoins pas être expulsé. A mon sens, le nouveau loyer pourrait faire l'objet d'une fixation judiciaire, mais pour ce qui est des autres clauses et conditions, je pense qu'il faut se référer à votre bail dérogatoire d'origine.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 14/06/2012

Bonsoir,

Bonsoir,

Le principe est simple, si le bail en cours a perduré au delà de deux ans il s'est automatiquement converti en bail commercial d'au moins 9 ans.

Ca ne peut pas être un bail pro, réservé aux activités civiles.

Quant aux clauses du nouveau bail proposé, si elles ne vous conviennent pas ... Laissez pisser, ce sont les dispositions de la loi (art 145 et suivant du code de commerce), trés protectrices du locataire, qui s'appliquent par défaut.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 22/06/2012

Bonjour,

Il n'est pas certain du tout que vous soyez engagé dans un bail commercial, car le statut suppose que vous soyez immatriculé. Si l'huissier vous a écrit, il faudrait lui répondre, car vous pouvez volontairement adhérer au statut. C'est sans doute pour cela qu'un huissier vous a écrit ...

Par ailleurs, les risques d'insalubrité que vous invoquez doivent, normalement, peser sur le bailleur, surtout en l'absence de bail écrit.

Frédéric TALMON
Spécialiste en baux commerciaux

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK