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Droit des affaires

Interet
Recouvrement de factures impayées

QUEL EST LE TAUX D'INTERET DUNE FACTURE IMPAYES DE TRAVAUX DE TOITURE NON PAYEE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 2O11 FACTURE D4UN MONTANT DE 1800E JE SUIS AUTO ENTREPRENEUR ET LA PERSONNE NA JAMAIS CONTESTE LE TRAVAIL JE VEUX JUSTE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS A RECLAMER MERCI


Question posée le 08/06/2012

Par Michel

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :factureintérêts moratoiresmentiontaux d'intérêt

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/06/2012

Bonjour,

Si vous n'avez mentionné aucun intérêt de retard contractuel sur votre facture et dans vos conditions générales, seul le taux d'intérêt légal est applicable (0.71 % en 2012), généralement à compter de la mise en demeure (qu'il vous faut donc envoyer en LRAR à votre débiteur).

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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