Vente fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour, j'ai vendu mon fonds de commerce en décembre 2009 avec un crédit vendeur pour mon acquéreur, l'acte de vente a été fait devant un avocat à Melun,mais depuis septembre 2011 l'acquéreur de paie plus ses mensualités, j'ai fait appel à une socièté de recouvrements mais sans succès.........Je ne sais plus quoi faire pour obtenir le remboursement de la somme restante;l'acquéreur exploite deux restaurants rapides en Essonne mais ne répond ni aux courriers recommandés ni aux appels téléphoniques de la socièté de recouvrements.Que puis je faire car depuis cette vente j'ai des difficultés financières liées aux résultats de cette vente?
En vous remerciant, sincères salutations
Question posée le 04/07/2012
Par Stanislas
Département : Yonne (89)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Cher Monsieur,
Il convient de diligenter une procédure devant le Tribunal de commerce compétent et éventuellement de procéder à une inscription de privilège.
Les démarches amiables ne peuvent se substituer à une action en justice.
Je vous conseille d'être prompt avant que la société ne dépose le bilan.
Je suis à votre disposition.
Votre Bien Dévoué.
Maître Xavier MARTINEZ
Avocat au barreau de PARIS
06 67 43 73 16
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Avant toute chose il faut mettre votre acheteur en demeure de payer via une lettre recommandée, ou mieux par un commandement de payer par Huissier.
Ensuite à défaut de paiement vous pourrez agir devant le Tribunal de Commerce en paiement et/ou résolution de la vente, ceci étant il faudrait que je dispose de l'acte de cession pour être plus précis.
Par ailleurs ne bénéficiez vous pas de sûretés spécifiques ? (Caution, privilège de vendeur etc ...) ? Il est aussi possible que la responsabilité du rédacteur puisse être engagée s'il ne vous a pas utilement éclairé à ce sujet.
Meileurs sentiments.
B. SIX
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