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Droit des affaires

Demande de dépôt de garantie
Bail commercial

Bonjour
Lors d'un renouvellement de bail,peut on demander un dépôt de garantie alors que cela n'avait pas été prévu au moment de la création du premier bail.
Merci


Question posée le 19/10/2012

Par Fifilaplume

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :bail commercial ; renouvellement ; dépôt de garantie ;

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 19/10/2012

Cher Monsieur,

Vous avez deux solutions :
- en cas de renouvellement amiable (conclusion d'un nouveau contrat, vous pouvez modifier l'ancien) ;
- en cas de renouvellement judiciaire, le nouveau contrat est identique à l'ancien, à l'exception du prix, qui peut être modifié.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Frédéric TALMON
Avocat à la Cour
Spécialiste en Baux Commerciaux et Professionnels
Rédacteur du Pack Légipratique "comment vendre un bien immobilier"

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
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