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Droit des affaires

Clause de rupture de bail commercial
Bail commercial

Je loue un local par bail commercial qui se termine le 31/3/13 Ni moi ni mon proprio ns sommes opposés à la poursuite de ce bail
Depuis le début du bail je ne reçois ni facture ni quittance Je paie mon loyer chaque mois Au bout d'un an j avais demandé verbalement à ce que la clause d indexation annuelle du loyer ne soit pas appliquée Mon proprio ne m'a pas répondu J ai donc continué à payer le loyer de base Il ne me réclame pas les taxes foncières et d'ordures ménagères normalement à ma charge
il m a récemment remis un courrier où il précise qu'a compter du 1/4/13 toutes les clauses du bail seront appliquées
Puis je faire valoir que le nouveau loyer sera celui que je paie en 2012 affecté du coef majorateur entre 2012 et 2013 ou devrais je accepter un nouveau loyer = au loyer de base affecté du coef entre 2004 et 2013
Pourrait il aller jusqu à me facturer en bloc les arriérés et est ce que si je ne payais pas ça pourrait être une clause de rupture du bail tel que celui ci l indique


Question posée le 17/10/2012

Par 21020171

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :bailbail ; bail commercial ; clause d'échelle mobile ; indexation ; chargesclause d'échelle mobileindexation tardiveL.145-39 du code de commerce

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2012

Bonjour,

Sur le papier, votre bailleur peut demander l'application de toutes les dispositions du bail d'origine et notamment de la clause d'échelle mobile, même s'il ne l'a jamais réclamé auparavant.

En ce qui concerne la clause d'échelle mobile plus particulièrement, le bailleur peut tout à fait demander à ce que le loyer soit indexé comme vous l'indiquez, à savoir en prenant comme base l'indice applicable en 2004 et en actualisant sur la base de l'indice applicable au 1/4/13.

Vous avez de votre côté la possibilité de demander, si la variation du loyer est supérieure à 25 % du loyer d'origine, à ce que le nouveau loyer soit fixé au montant de la valeur locative, si celle-ci est inférieure au montant issu de l'indexation (article L.145-39 du code de commerce).

En tout état de cause, si vous ne payez pas votre loyer, cela constituera bien sûr un motif de rupture du bail.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2012

Cher Monsieur,

Votre dossier est compliqué, parce qu'il fait intervenir des problèmes différents :
* d'abord, celui du renouvellement du bail ou, à défaut de sa tacite reconduction ;
* ensuite, celui de l'application d'indexation (ou clause d'échelle mobile).

Sur le principe, une clause d'indexation peut jouer de façon rétroactive, mais cela dépend de sa rédaction. Par ailleurs, nous avons la question de la renonciation éventuelle du bailleur à cette clause. Il faudra aussi analyser la question des charges et celle de la prescription.

Il n'est pas certain que vous deviez payer. Pour vous répondre précisément, il est nécessaire d'avoir communication des pièces et de faire une véritable consultation.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter tous éléments de précision utile.

Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en baux commerciaux
8, ave Constant Coquelin
75 007 Paris

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
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