Prêt d'argent particulier à une soceté
Contrats commerciaux

Bonjour,

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne(le créditeur). En cas de prêt d'un particulier à un autre, il est préférable d'avoir une preuve de ce prêt. Bien que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence d'une convention, indépendamment de l'écrit et en vertu de l'article 1341 du code civil l'écrit reste un élément de preuve indispensable lorsque la somme dépasse 1500 euros. En cas de contestation, la charge de la preuve incombera ainsi au demandeur.

La rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement est par ailleurs obligatoire pour tout prêt entre particulier d'un montant supérieur à 760 euros. Certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur ce papier. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (article 1326 du Code Civil).
Ainsi, pour être valable, la reconnaissance de dettes doit donc être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres.
La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire. IL est également possible de rédiger cet acte soi-même. Il est alors indispensable de respecter scrupuleusement l'ensemble des mentions obligatoire afin d'éviter tout litige ultérieur.
En cas de prêt d'un montant supérieur à 760 euros, la reconnaissance de dette devra être déclarée à l'administration fiscale.

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Cordialement.