Questions - réponses : Droit des affaires

un contrat d'approvitionnement dans l'alimentaire entre une sociétée x et une sociétée y a été passé pour une durée de 4 ans ,la sociétée y vend le fond de commerce à une sarl.est ce que le contrat d'excusivité dans l'alimentaire tient toujours avec la sarl...

Bonjour, Pour pouvoir mettre des photos d'oeuvres d'art (peintures, lithographies, sculptures...) sur un site Internet dont le but est de vendre les oeuvres d'art, j'ai cru comprendre qu'il fallait, si le délai de 70 ans après le décès de l'auteur n'est pas écou...

Peut-on publier dans un bulletin municipal une photo d'école des années 40 sans autorisation des personnes présentes sur la photo ?

lorsque l'on rachete les parts d'une sarl on prend l'actif et aussi le passif ???? ex une dette de la sté achetée vis avis d'un tiers? merçi de me fixer

Bonjour, A ce jour nous avons un locataire d'un bail commercial qui est en liquidation judiciaire, je voudrais résilier le bail, car cette personne nous doit plusieurs mois de loyers, le liquidateur m'a spécifié qu'il est obligé d'immobiliser le local commercial,...

Bonjour, je suis gérante d'une sarl ( institut de beauté) et j'ai récemment acheté un appareil. Je me suis mise d’accord avec le fournisseur pour un paiement en 8 fois ( par cb ) qui est notifié sur le contrat de vente mais au 3ème prélèvements le fournisseur ...

Bonjour; Ma question est simple; Un associé minoritaire (10%)dans une SARL peut il , OUI ou NON accéder au grand livre des comptes et à la comptabilitée détaillée (pas le simple bilan fourni en A.G.)de son SARL. Merci.

je suis liée depuis 20 ans par une location gerance , j'exerce le metier d'agent immobilier. J'ai eu l'opportunité d'acheter un fonds dans le meme secteur . Neanmoins Cet achat ne peut remettre en cause mes accords avec mes anciens loueurs car ils me garantissent un...

Un associé minoritaire SARL dont le conjoint est l'autre seul associé majoritaire et gérant, peut il avoir personnellement accès au grand livre des comptes et aux détails de la comptabilité, suite à des soupçons sur la sincèrité des comptes. En cas de divor...

deux frères avons un terrain, mon frère a créé un snack dont je lui ai donné accord pour création de fruits et légumes. Depuis des années il en profite sans me dédommagé, outre il profite d'une partie du terrain en élevant des boeufs il a construit sur une pa...