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Droit des affaires

Résiliation de bail commercial
Bail commercial

Bonjour,

A ce jour nous avons un locataire d'un bail commercial qui est en liquidation judiciaire, je voudrais résilier le bail, car cette personne nous doit plusieurs mois de loyers, le liquidateur m'a spécifié qu'il est obligé d'immobiliser le local commercial,je voudrais savoir qu'elle procédure dois-je faire pour me couvrir, en sachant que j'ai envoyée à ce liquidateur les créances de mon locataire , merci à l'avance,

Cordialement


Question posée le 18/12/2012

Par Shelbourne

Département : Charente (16)

Date de la réponse : le 18/12/2012

Madame, Monsieur,

La liquidation judiciaire n'entraîne pas ipso facto la résiliation.
Il faut en outre distinguer les loyers nés avant la liquidation et ceux nés après.
Il me faudrait étudier le dossier pour prendre contact avec le liquidateur afin de voir ce qu'il est possible de faire pour vous protéger au mieux.
A votre disposition

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