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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Reclamation de facture
Recouvrement de factures impayées
bonjour je me permet de vous écrire car j'ai un souci et je ne sais pas comment faire une auto école me reclame plus de 1000 euros 2 ans apres que je ne suis plus les cours car le directeur de cette auto ecole a rajouter des heures de conduites que je n'ai pas effectu...
Département : Lot (46)
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Saisie d'attriution sur compte bancaire
Recouvrement de factures impayées
bonjour maître je voudrais savoir si il est possible qu'il est saisie d'attribution sur comptes bancaire par rapport a la situation, je vous explique la situation, j ai fait des virements a mon ami suite a cheque poser sur mon compte, les virements ont ete annuler p...
Département : Loire (42)
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Radiation sci
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je suis entrain de radier ma SCI qui gerait les murs de mon commerce. Ils ont ete vendus en 2010 aux encheres. Je ne sais pas comment rediger les comtes de cloture vue que ces comptes sont tous a zero ainsi que le PV de reunion extraordinaire pour la radiatio...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Est-il possible de sponsoriser un voyage scolaire ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Madame, monsieur, Bonsoir, nous sommes élèves d'un lycée, avec notre enseignante d'anglais nous souhaiterions organiser un partenariat ainsi qu' un échange entre élèves entre notre établissement et avec un lycée américain au travers notamment du thème du ...
Département : Eure (27)
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Abonnement salle de sport
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis actuellement inscrit dans une salle de sport amazonia à Nice. Suite à des ennuis de santé je ne peux plus faire les activités. J'ai voulu transferer mon abonnement à une autre personne mais ils perdu mon contrat et les papiers fournis par la pe...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droits d'auteur et copyright
Droits d'auteur, marques et brevets
Chercheurs, nous avons écrit un article scientifique qui a été publié dans une revue. Les éditeurs nous ont demandé de signer un document de copyright cédant les droits d'impression, publication et distribution à l'éditeur. La version diffusée est payante. Je...
Département : Paris (75)
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Ma banque a donner mon fixe a une entreprise a tel droit
Recouvrement de factures impayées
bonjour je voudrais savoir si ma banquière a le droit de donner mon téléphone fixe a une société car je suis sur liste rouge et en le passant a ma banque je me suis pas dit qu'il le donnerais comme ça car je leur et fait confiance.
Département : Calvados (14)
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Cession de parts de sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, je dispose actuellement de 50% des parts d'une sarl, mon associé possede 50% des parts restantes. mon associé veut arreter a la fin de l'exercice comptable. Est ce que une simple modification des statuts aupres du registre des commerces suffit. La sarl pa...
Département : Drôme (26)
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Puige avoir un recoure
Recouvrement de factures impayées
bonjour j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de ...
Département : Sarthe (72)
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Litige avec une socité " france registe" domicilié en espagne.
Conflit avec un fournisseur
Je suis auto entrepreneur,je viens de recevoir une facture de France Registre une Société domicilié en Espagne qui me réclame 1095€!pour soit disant réactualiser les informations basics de mon entreprise, il s'est avéré que la rédaction de la lettre et la pré...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse