Droit associé sarl
Conflit entre associés
Bonjour;
Ma question est simple; Un associé minoritaire (10%)dans une SARL peut il , OUI ou NON accéder au grand livre des comptes et à la comptabilitée détaillée (pas le simple bilan fourni en A.G.)de son SARL.
Merci.
Question posée le 17/12/2012
Par José
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Selon l'article R223-15 du code de commerce, vous pouvez accéder, personnellement, et à tout moment, aux documents suivants, au siège social, concernant les trois derniers exercices :
• comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes) ;
• inventaires ;
• rapports soumis aux assemblées ;
• procès-verbaux de ces assemblées.
Vous pouvez exiger la présentation des bilans et comptes de résultats complets.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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