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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Puige avoir un recoure
Recouvrement de factures impayées
bonjour j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de ...
Département : Sarthe (72)
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Litige avec une socité " france registe" domicilié en espagne.
Conflit avec un fournisseur
Je suis auto entrepreneur,je viens de recevoir une facture de France Registre une Société domicilié en Espagne qui me réclame 1095€!pour soit disant réactualiser les informations basics de mon entreprise, il s'est avéré que la rédaction de la lettre et la pré...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Préjudice suite erreur banque
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis actuellement en entreprise individuelle, suite à 2 graves erreurs de ma banque, je me suis retrouvé à découvert de 10 000 €. J'ai engagé une action en justice contre ma banque, la procédure à durée 2 ans, pendant ces 2 années la banque à...
Département : Rhône (69)
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Demande pour rachat d'une société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, je vais bientot vendre ma société et je dois payer la plus value, mais on ma dit que si j'achetais une société en liquidations je pourrais déduire la somme de l achats sur les impots, je voudrais savoir si cela est possible et quel est le taux ( exemple s...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Sarl retractation d'un associé minoritaire
Création de société
Bonjour, J'ai accepté de devenir l'aasocié minoritaire d'une SARL (une part, la SARL etant composée de 1500 parts), sous la promesse orale et écrite du gérant et associé majoritaire de m'engager en février 2013 en CDI à un poste précis.Celui-ci refuse à pr...
Département : Bas-Rhin (67)
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Sponsoring d'un sportif professionnel, que dit la loi evin?
Contrats commerciaux
Madame, Monsieur, Dans le cadre du sponsoring d'une joueuse professionnelle de golf, originaire et domiciliée en Alsace, une cave de la région souhaite la sponsoriser. Il ne s'agit pas directement du nom d'un alcool, mais bien plutôt d'une enseigne à vocation tou...
Département : Haut-Rhin (68)
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Compte de liquidation sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, dans le cadre d'une liquidation de SCI je dois dois fournir un compte de clôture de liquidation étant le liquidateur. La société ne dispose que d'un capital social de 30000 euros et de 300€ sur un compte bancaire. Comment doit être rédigé le bilan c...
Département : Nord (59)
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Demander à un artisan des intérêts de retard
Conflit avec un fournisseur
Des travaux ( remplacement de volets battants par volets roulants) ayant été prévus sur devis en date du 04.09.2012 pour exécution en date du 7.11.2012, n'ont pu être réalisé suite à une erreur de commande auprès du fournisseur. Après avoir démonté les ancie...
Département : Vendée (85)
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Cession droit au bail
Bail commercial
Bonjour, Partant à la retraite, je dois céder mon droit au bail, cosigné par les propriétaires mariés en communauté aux acquêts. Suite à divorce, l'époux se présente seul propriétaire et refuse la communication de la copie conforme de l'acte de liquidation ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Liquidation juidiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonsoir, mon mari est gérant d'une SARL et moi je suis conjointe collaboratrice depuis 2 ans nous n'arrivons plus a nous en sortir nous devons encore de l'argent au RSI il nous reste une toute petite partie du prêt à payer mais nous sommes depuis 2 ans a découvert...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq









