Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement en entreprise individuelle, suite à 2 graves erreurs de ma banque, je me suis retrouvé à découvert de 10 000 €. J'ai engagé une action en justice contre ma banque, la procédure à durée 2 ans, pendant ces 2 années la banque à...

bonjour, je vais bientot vendre ma société et je dois payer la plus value, mais on ma dit que si j'achetais une société en liquidations je pourrais déduire la somme de l achats sur les impots, je voudrais savoir si cela est possible et quel est le taux ( exemple s...

Bonjour, J'ai accepté de devenir l'aasocié minoritaire d'une SARL (une part, la SARL etant composée de 1500 parts), sous la promesse orale et écrite du gérant et associé majoritaire de m'engager en février 2013 en CDI à un poste précis.Celui-ci refuse à pr...

Madame, Monsieur, Dans le cadre du sponsoring d'une joueuse professionnelle de golf, originaire et domiciliée en Alsace, une cave de la région souhaite la sponsoriser. Il ne s'agit pas directement du nom d'un alcool, mais bien plutôt d'une enseigne à vocation tou...

Bonjour, dans le cadre d'une liquidation de SCI je dois dois fournir un compte de clôture de liquidation étant le liquidateur. La société ne dispose que d'un capital social de 30000 euros et de 300€ sur un compte bancaire. Comment doit être rédigé le bilan c...

Des travaux ( remplacement de volets battants par volets roulants) ayant été prévus sur devis en date du 04.09.2012 pour exécution en date du 7.11.2012, n'ont pu être réalisé suite à une erreur de commande auprès du fournisseur. Après avoir démonté les ancie...

Bonjour, Partant à la retraite, je dois céder mon droit au bail, cosigné par les propriétaires mariés en communauté aux acquêts. Suite à divorce, l'époux se présente seul propriétaire et refuse la communication de la copie conforme de l'acte de liquidation ...

bonsoir, mon mari est gérant d'une SARL et moi je suis conjointe collaboratrice depuis 2 ans nous n'arrivons plus a nous en sortir nous devons encore de l'argent au RSI il nous reste une toute petite partie du prêt à payer mais nous sommes depuis 2 ans a découvert...

Je suis commerçant, gérant d'une SARL familiale, devant prendre ma retraite, j'ai mis mon droit au bail en vente, je suis locataire de mon local. Mon local a été acquis par une communauté de biens entre époux, le bail a été établi par cette communauté en 199...

QUEL RISQUE FISCAL EXISTE T-IL TANT POUR LE CEDANT QUE LE CESSIONNAIRE LORS D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A UN PRIX HORS DU MARCHE (SOUS-EVALUEE)? LE CEDANT QUI BENEFICIE D'UNE EXONERATION FISCALE SUR LA PLUS-VALUE (ART.151 SEPTIES)RISQUE T-IL UN REJET DE SON EXONER...